Nouvelle stratégie de l'Union pour les forêts: pour les forêts et le secteur forestier
La commission de l'agriculture et du développement rural a adopté un rapport d’initiative d’Elisabeth KÖSTINGER (PPE, AT) sur une nouvelle stratégie de l'UE pour les forêts et le secteur forestier.
La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, exerçant les prérogatives de commission associée conformément à l’article 54 du règlement intérieur du Parlement, a également été consultée pour émettre un avis sur le présent rapport.
Les députés saluent la communication de la Commission sur une nouvelle stratégie forestière de l'UE et soulignent qu'une stratégie de l'Union devrait i) mettre l'accent sur la gestion durable des forêts et sur leur rôle multifonctionnel d'un point de vue économique, social et environnemental et ii) garantir une meilleure coordination et communication des politiques de l'Union directement ou indirectement liées à la sylviculture.
La commission parlementaire s'oppose à toute tentative de rattachement de la sylviculture à la compétence de l'Union européenne et demande de respecter le caractère local et régional du secteur et la compétence de droit des États membres dans ce domaine.
Le rapport souligne le rôle important de la production et de l'utilisation durables de bois pour le développement de modèles économiques durables et la création d'emplois verts. Il appelle la Commission à analyser les difficultés d'approvisionnement de l'aval de la filière, liées à l'augmentation de la demande dans les pays tiers en particulier en bois ronds, et à soutenir ce secteur.
Etant donné qu'environ 60% des forêts de l'Union sont privées, pour environ 16 millions de propriétaires de forêts privées, les députés soulignent l'importance de la propriété et soutiennent les mesures qui permettent aux groupes d'intérêts de participer au dialogue sur le renforcement et la mise en œuvre d'une gestion forestière durable et d'améliorer l'échange d'informations.
Efficacité dans l'utilisation des ressources - le bois, matière première durable (gestion forestière durable) : le rapport souligne que tant l'utilisation du bois en tant que matière première renouvelable que la gestion forestière durable jouent un rôle important pour les objectifs sociaux de l'Union européenne, comme la transition énergétique, l'atténuation du changement climatique et l'adaptation à celui-ci. Une absence totale de gestion active des forêts irait à l'encontre desdits objectifs.
Les députés sont favorables à une utilisation efficace des ressources en bois en tant que matière première renouvelable et polyvalente dont la disponibilité est limitée et s'opposent à une priorité juridiquement contraignante dans l'utilisation du bois.
Le rapport soutient le projet de la Commission d'élaborer, avec les États membres et les parties prenantes, un ensemble ambitieux, objectif et démontrable de critères et d'indicateurs relatifs à la gestion durable des forêts. Il souligne dans ce contexte que les négociations dans le cadre de Forest Europe en faveur d'une «convention européenne des forêts» en tant que cadre contraignant pour une gestion forestière durable et un meilleur équilibre des intérêts en matière de politique forestière sont déjà bien avancées. Il demande aux États membres et à la Commission de reprendre lesdites négociations et les faire aboutir à la conclusion d'un accord.
Les députés estiment que les plans de gestion forestière peuvent constituer des instruments stratégiques importants pour la mise en œuvre d'une gestion forestière durable dans les forêts européennes. Les États membres, dans le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité, sont invités à contrôler et à promouvoir la mise en œuvre des plans de gestion forestière, sans créer de charge bureaucratique inutile. Les plans de gestion forestière et les plans de gestion dans le cadre de Natura 2000 devraient rester clairement séparés.
Recherche et développement - formation et formation continue : le rapport souligne le rôle important joué par la bioéconomie pour la réalisation des nouvelles priorités de croissance, d'emploi et d'investissement de la Commission. La bioéconomie représentait en 2009 un marché estimé à plus de 2000 milliards EUR générateur de 20 millions d'emplois et représentant 9% de l'emploi total au sein de l'Union.
La Commission est invitée à : i) évaluer, sous l'angle des priorités de la sylviculture et du travail du bois, les programmes européens pour la recherche et le développement (Horizon 2020) et le programme pour la compétitivité des entreprises et les petites et moyennes entreprises (COSME) ; ii) développer, le cas échéant, de nouveaux instruments pour le secteur forestier et iii) promouvoir la recherche ciblée portant sur des solutions rentables en matière de nouveaux produits du bois innovants pour soutenir le développement d'une bioéconomie durable du bois.
Les députés invitent également la Commission et les États membres à élaborer des mesures et, le cas échéant, à utiliser les instruments européens disponibles pour favoriser le renouvellement des générations et répondre au manque de main-d'œuvre qualifiée dans le domaine forestier.
En outre, ils jugent important : i) de promouvoir l'utilisation de produits forestiers dans le secteur de la construction, notamment par leur utilisation dans la construction de maisons plus abordables à partir de matières premières issues de sources durables ; ii) d'encourager les travaux de recherche scientifique orientés vers une utilisation rationnelle de la biomasse.
Défis mondiaux - protection de l'environnement et changement climatique : la Commission et les États membres sont invités à prendre des mesures spécifiques en faveur de la réalisation de l'objectif 5 d'Aichi, suivant lequel le rythme d'appauvrissement de tous les habitats naturels, y compris les forêts, devrait être réduit au moins de moitié d'ici à 2020 et, si possible, ramené à près de zéro.
Les députés se déclarent vivement préoccupés par le rythme de la déforestation mondiale, en particulier dans les pays en développement. Ils invitent la Commission à mettre au point un plan d'action sur la déforestation et la dégradation des forêts. Ils estiment que certaines problématiques concernent l'industrie forestière à l'échelle mondiale, en particulier l'abattage illégal, et appellent la Commission à renforcer le soutien au secteur forestier dans les instances internationales associées.