Gens de mer
La commission de l'emploi et des affaires sociales a adopté le rapport d’Elisabeth MORIN-CHARTIER (PPE, FR) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux gens de mer, modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE, 2002/14/CE, 98/59/CE et 2001/23/CE.
La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :
Avaliser l’accord des partenaires sociaux : un considérant souligne l’importance de l’accord dégagé par les partenaires sociaux du secteur maritime et de la pêche pour la bonne mise en œuvre de la directive. L’accord assurerait ainsi un bon équilibre entre la nécessité d'améliorer les conditions de travail des gens de mer et celle de prendre en compte les particularités du secteur concerné.
Un travail en mer sûr et équitable : les gens de mer devraient pouvoir bénéficier d’un lieu de travail sûr et sécurisé, qui respecte les normes de sécurité. Ces derniers devraient avoir des conditions d'emploi équitables et des conditions de vie et de travail correctes, incluant une protection sociale et une formation professionnelle. Dans ce contexte, l'UE devrait toujours s'efforcer d'améliorer les conditions de vie et de travail à bord des navires, ainsi que d'exploiter le potentiel d'innovation du secteur maritime afin de le rendre plus attrayant pour les gens de mer de l'Union, y compris les jeunes. Un programme visant à encourager les jeunes à rejoindre le secteur est dès lors réclamé à la Commission.
Comité d’entreprise : il est précisé qu’un membre du groupe spécial de négociation ou du comité d'entreprise européen ou un de ses représentants, membre d'équipage d'un navire de mer, devrait être autorisé à participer aux réunions du groupe spécial de négociation ou du comité d'entreprise européen ou de toute autre réunion qui entre dans le cadre de la procédure établie par la proposition de directive, s'il n'est pas, au moment où la réunion a lieu, en mer ou dans le port d'un État autre que celui dans lequel l'entreprise est domiciliée.
Utiliser les moyens modernes de communication pour renforcer la représentation des parties prenantes aux négociations : les nouvelles technologies de communication et d'information devraient être utilisées au mieux dans les cas d'impossibilité de représentation physique du membre du groupe spécial de négociation ou du comité d'entreprise européen ou d'un de ses représentants afin de maximiser les possibilités de représentation des salariés.
Champ d’application : la directive devrait s’appliquer au transfert d'un navire de mer qui s'inscrit dans le transfert d'une entreprise, d'un établissement ou d'une partie d'entreprise ou d'établissement, pour autant que le cessionnaire relève du champ d'application territorial du traité ou que l'entreprise, l'établissement ou la partie de l'entreprise ou de l'établissement transféré continue de relever de celui-ci.
Elle ne s’applique pas si l'objet du transfert est constitué exclusivement d'un ou plusieurs navires de mer.
Suppression de certaines mesures dérogatoires : les mesures dérogatoires prévues pour le personnel des navires en haute prévues à la proposition, sont supprimées.
Par ailleurs il était prévu que, lorsque des projets de licenciement collectif des membres d'un équipage étaient liés ou consécutifs au transfert d'un navire de mer, les États puissent, après consultation des partenaires sociaux, accorder à l'autorité publique compétente la faculté de déroger, totalement ou partiellement, aux mesures prévues à la directive : ces mesures dérogatoires ont été supprimées.
D’autres mesures dérogatoires sont supprimées portant sur l’application du chapitre II de la proposition de directive dans certaines circonstances.
Clause de non-régression : la transposition de la directive ne saurait justifier une régression par rapport à la situation qui prévaut actuellement dans un État membre.
Entrée en vigueur : le texte devrait être transposé dans les États membres 2 ans après son entrée en vigueur (et non 5 ans comme prévu dans la proposition).