Accord UE/Islande: participation de l'Islande au cours de la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques
OBJECTIF : conclure un accord entre l'Union européenne et ses États membres d’une part et l'Islande d’autre part concernant la participation de ce pays à l'exécution conjointe des engagements de l'Union européenne, de ses États membres et de l'Islande à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l'acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : le protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques est entré en vigueur le 16 février 2005 et définit des engagements de réduction des émissions juridiquement contraignants pour sa première période d'engagement, de 2008 à 2012, pour les parties énumérées dans son annexe B. L'Union a approuvé le protocole de Kyoto en adoptant la décision 2002/358/CE du Conseil. L'Union et ses États membres ont ratifié le protocole de Kyoto et ils ont accepté de remplir conjointement leurs engagements au titre de la première période d'engagement. L'Islande a ratifié le protocole de Kyoto le 23 mai 2002.
Lors de la conférence de Doha sur le changement climatique tenue en décembre 2012, toutes les parties au protocole ont adopté l'amendement de Doha qui instaure la deuxième période d'engagement au titre du protocole (qui débute le 1er janvier 2013 et se termine le 31 décembre 2020). L'amendement de Doha modifie l’annexe B du protocole de Kyoto en imposant aux parties de nouveaux engagements juridiquement contraignants en matière d’atténuation pour la deuxième période d'engagement.
L’Union, les États membres et l’Islande ont affirmé qu'ils honoreraient conjointement leurs engagements valant durant la deuxième période d’engagement en décembre 2012.
En vue de la rapide entrée en vigueur de l'amendement de Doha, avant la conférence des Nations unies sur le climat qui se tiendra à Paris à la fin de l'année 2015, au cours de laquelle un nouvel instrument juridiquement contraignant devrait être adopté pour la période postérieure à 2020, et afin de réaffirmer la volonté de l'Union, de ses États membres et de l'Islande de donner force juridique dans les meilleurs délais à la deuxième période d'engagement, l'Union, les États membres et l'Islande devraient s'efforcer de ratifier, au plus tard au troisième trimestre 2015, l'amendement de Doha et l'accord.
CONTENU : la proposition de décision du Conseil vise l’approbation, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Islande, d'autre part, concernant la participation de l'Islande à l'exécution conjointe des engagements de l'Union européenne, de ses États membres et de l'Islande au cours de la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques.
Pour connaître les détails de l’accord, se reporter au résumé de la proposition législative initiale de la Commission daté du 23.5.2014.