Plan pluriannuel pour les stocks de cabillaud, de hareng et de sprat de la mer Baltique et les pêcheries exploitant ces stocks
La commission de la pêche a adopté le rapport de Jarosław WALESA (PPE, PL) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un plan pluriannuel pour les stocks de cabillaud, de hareng et de sprat de la mer Baltique et les pêcheries exploitant ces stocks, modifiant le règlement (CE) n° 2187/2005 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 1098/2007 du Conseil.
La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.
Champ d'application : la proposition de la Commission prévoit que le plan s'applique également à la plie, au flet, au turbot et à la barbue (poissons plats) dans les eaux de l'Union de la mer Baltique capturés lors d'activités de pêche ciblant les stocks concernés (à savoir le cabillaud, le hareng et le sprat).
Le rapport souhaite accorder davantage d'importance aux principales espèces concernées par la proposition plutôt qu'aux prises accessoires de poissons plats. C’est pourquoi, il suggère que le règlement prévoie, en sus, des mesures techniques concernant les captures accessoires de plie, de flet, de turbot et de barbue, qui s'appliquent lors d'activités de pêche ciblant les stocks concernés.
Les mesures techniques de conservation pour la plie, le flet, le turbot et la barbue devraient être adoptées par voie d’actes délégués incluant la participation du Parlement européen et des comités consultatifs concernés.
Objectifs du plan : le plan devrait assurer la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche (PCP) et notamment :
- rétablir et maintenir les stocks concernés au-dessus des niveaux de biomasse qui permettent d'obtenir le rendement maximal durable;
- contribuer à la conservation des stocks de plie, de barbue, de flet et de turbot, par la gestion des captures accessoires, conformément à l'approche de précaution;
- contribuer à mettre fin aux rejets, compte tenu des meilleurs avis scientifiques disponibles, en évitant et en réduisant les captures accidentelles.
Compatibilité avec la législation environnementale de l'Union : les députés ont demandé que le plan applique l'approche écosystémique de la gestion des pêches. Pour réduire au minimum les incidences négatives des activités de pêche sur l'écosystème marin, le plan devrait être compatible avec la «directive-cadre « stratégie pour le milieu marin», et contribuer à la réalisation de ses objectifs, de manière à parvenir à un bon état écologique à l'échéance de 2020.
Objectifs ciblés : l'objectif de mortalité par pêche devrait tenir compte des avis scientifiques les plus récents; il devrait être atteint, dans la mesure du possible, d'ici à 2015 et, au plus tard, en 2020, progressivement et par paliers, et maintenu par la suite pour les stocks concernés. Il conviendrait de viser un taux de mortalité par pêche égal à 0,8 X FRMD (taux de mortalité par pêche garantissant le rendement maximal durable).
Mesures spécifiques : les députés ont précisé que toute activité de pêche devrait être interdite du 1er mai au 31 octobre dans les zones délimitées par les lignes de rhumb reliant successivement certaines positions précisées dans le règlement amendé.
Coopération régionale : les députés estiment que les règles devraient mieux tenir compte du principe de régionalisation énoncé à l'article 18 du règlement de base sur la PCP (règlement (UE) n° 1380/2013).
Ainsi, les recommandations communes concernant les mesures de conservation spécifiques ou les mesures techniques devraient être soumises par les États membres concernés après consultation des conseils consultatifs régionaux. Les États membres pourraient également soumettre de telles recommandations en cas de changement soudain de la situation de l'un des stocks relevant du plan, si les mesures recommandées sont jugées nécessaires ou justifiées par des avis scientifiques.
Toute dérogation de la Commission aux recommandations communes serait soumise au Parlement européen et au Conseil et devrait pouvoir faire l'objet d'un contrôle.
Révision: la première révision du plan devrait avoir lieu trois ans après son entrée en vigueur, et si le plan a des effets positifs, il devrait de nouveau faire l'objet d'une révision à l'issue d'une période de cinq ans. Le plan bénéficierait ainsi d'une plus grande flexibilité.
Aide financière du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche : les députés ont proposé de fixer des règles visant à garantir l'aide financière au titre du règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil en cas d'arrêt temporaire des activités de pêche. Dans ce contexte, le plan pluriannuel qu'établit le règlement devrait être considéré comme un plan pluriannuel au du règlement de base sur la PCP.