Procédures d'insolvabilité. Refonte
2012/0360(COD)
La Commission peut accepter les modifications adoptées par le Conseil en première lecture en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil relatif aux procédures d’insolvabilité.
Toutes les modifications apportées à la proposition de la Commission ont été approuvées lors des discussions tripartites informelles.
La position du Conseil entérine dans leur ensemble les principaux éléments de la proposition de la Commission, en apportant quelques modifications techniques sur certains points de détail.
La Commission appuie les modifications qui introduisent notamment :
- des mesures supplémentaires pour lutter contre la recherche abusive par les consommateurs de la juridiction la plus favorable (forum shopping),
- l'exigence d'une approbation de la procédure secondaire virtuelle par la majorité des créanciers locaux et
- la mise en place de «procédures de coordination collective».