Accord d'association UE/Euratom/Géorgie: application du mécanisme anticontournement
OBJECTIF : intégrer dans le droit de l’Union européenne le mécanisme anti-contournement prévu dans l’accord d’association entre l’Union européenne et la Géorgie.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : l’accord d’association avec la Géorgie, signé le 27 juin 2014, est appliqué à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014. Cet accord comprend un «mécanisme anti-contournement» qui permet la réintroduction du taux de droit de douane accordé à la nation la plus favorisée (NPF) lorsque le volume des importations de certains produits agricoles en provenance de Géorgie dépasse un plafond déterminé sans que leur origine exacte soit valablement justifiée.
La Commission juge nécessaire d’établir les procédures garantissant l’application effective du mécanisme anti-contournement permettant la suspension temporaire des préférences tarifaires prévues dans l’accord.
CONTENU : la proposition de règlement vise à créer l’instrument juridique permettant l’application du mécanisme anti-contournement prévu dans l’accord déjà conclu avec la Géorgie.
Le règlement proposé prévoit la possibilité de suspendre les droits de douane préférentiels pendant une période maximale de six mois lorsque les importations de certains produits agricoles et produits agricoles transformés atteignent les volumes d’importation annuels définis à l’accord.
La Commission se verrait conférer des compétences d’exécution afin de pouvoir garantir l’uniformité des conditions d’application du règlement. Afin de prévenir toute répercussion négative d’un accroissement des importations sur le marché de l’Union, la Commission pourrait adopter des actes d’exécution immédiatement applicables lorsque des motifs impérieux et urgents l’exigent.
La Commission devrait présenter un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre de l’accord et l’application du mécanisme anti-contournement.