Initiative citoyenne

La Commission a présenté un apport sur l’application du règlement (UE) n° 211/2011 relatif à l’initiative citoyenne (ICE). L’analyse de la Commission est corroborée par le retour d’information régulier émanant des parties prenantes, notamment des organisateurs d’initiatives citoyennes, directement ou par l’intermédiaire de l’enquête d’initiative du Médiateur, ainsi que l’étude du Parlement européen.

État des lieux : depuis avril 2012, la Commission a reçu 51 demandes d’enregistrement d’une proposition d’initiative citoyenne. 31 d’entre elles ont été enregistrées. Trois initiatives font actuellement l’objet d’une collecte de déclarations de soutien. 

18 initiatives ont atteint la fin de leur période de collecte. Sur ces 18 initiatives, trois ont atteint le nombre requis de déclarations de soutien et ont été soumises à la Commission. Deux d’entre elles ont déjà reçu une réponse formelle de la Commission:

• «L’eau et l’assainissement sont un droit humain! L’eau est un bien public, pas une marchandise!» («Right2Water») qui invite la Commission à «proposer une législation qui fasse du droit à l’eau et à l’assainissement un droit humain au sens que lui donnent les Nations unies, et à promouvoir la fourniture d’eau et l’assainissement en tant que services publics essentiels pour tous».
• «Un de nous» qui appelle l’UE à «mettre fin au financement des activités qui impliquent la destruction d’embryons humains, en particulier dans les domaines de la recherche, de l’aide au développement et de la santé publique».

La troisième initiative («Stop vivisection») demande à la Commission «d’abroger la directive 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques et de présenter à la place une nouvelle proposition de directive visant à mettre fin à l’expérimentation animale et de rendre obligatoire, pour la recherche biomédicale et toxicologique, l’utilisation de données pertinentes pour l’espèce humaine». Cette initiative est en cours d’examen par la Commission et devrait recevoir une réponse pour le 3 juin 2015 au plus tard.

Évaluation de la mise en œuvre : le fait que deux initiatives aient accompli avec succès tout le parcours d’une ICE et qu’une troisième soit en attente d’une réponse confirme que les procédures et les mécanismes nécessaires au bon fonctionnement du dispositif relatif aux ICE sont bien en place.

La Commission estime que des améliorations restent possibles sur les points suivants :

• l’absence de personnalité juridique des comités des citoyens: ces derniers rencontrent des obstacles lorsqu’il s’agit, par exemple, de lever des fonds ou de gérer la protection des données, compte tenu notamment du fait que les membres d’un tel comité résident dans au moins sept pays différents;
• l’enregistrement: un grand nombre de propositions d’ICE se situent manifestement en dehors du domaine de compétence de la Commission;
• les exigences applicables aux signataires : les divergences que présentent d’un État membre à l’autre les conditions et les obligations de communication de données personnelles imposées aux signataires continuent de poser problème ; l’ICE devrait devenir un outil plus accessible;
• le calendrier du parcours d’une ICE : les organisateurs disposent de moins de 12 mois pour la collecte en ligne et il n’existe pas de délai précis pour présenter une initiative couronnée de succès à la Commission;
• la vérification des traductions des propositions d’initiatives, fournies par les organisateurs, s’avère un processus laborieux;
• la collecte en ligne : les parties prenantes sont critiques à l’égard de la complexité de la procédure actuelle de certification et ne sont pas entièrement satisfaites des fonctionnalités offertes par le logiciel de la Commission. En outre, l’hébergement par la Commission est proposé à titre de service temporaire et exceptionnel;
• les deux auditions publiques organisées au Parlement européen se sont déroulées sans qu’aucune partie prenante ni aucun expert extérieur aux organisateurs de l’ICE en question ne soit invité à y participer activement;
• certains organisateurs d’ICE déplorent l’insuffisance de dialogue et d’interaction avec la Commission au cours des étapes successives du parcours d’une ICE.

En conclusion, la Commission estime qu’il est encore trop tôt pour évaluer les incidences à long terme de l’ICE sur le processus institutionnel et législatif de l’UE. Elle continuera à suivre de près et à débattre des questions mises en évidence dans le rapport en étroite coopération et coordination avec les différentes parties prenantes et institutions, le but étant d’améliorer cet instrument.

La Commission se référera aux résultats de son étude en cours sur la collecte en ligne pour orienter sa position sur ce sujet important, mais prolongera tant que nécessaire la fourniture gratuite de son service exceptionnel d’hébergement aux organisateurs.