Accord de libre-échange UE-Corée: clause de sauvegarde bilatérale

La Commission présente un 3^ème rapport sur la mise en œuvre de l’accord de libre-échange UE-Corée (pour connaître les résultats des 1^er et 2^ème rapports, se reporter aux résumés des documents de suivi pertinents, figurant à la présente fiche de procédure).

Pour rappel, le 1^er juillet 2014 a marqué le 3^ème anniversaire de l’accord de libre-échange (ALE) entre l’UE et ses États membres, d’une part, et la Corée du Sud, d’autre part, appliqué à titre provisoire depuis juillet 2011. Cet accord est le premier d’une nouvelle génération d’accords de libre-échange et se caractérise par son ambition et sa portée. C’est également le premier accord commercial conclu entre l’UE et un pays d’Asie.

Le présent document constitue le 3^ème rapport annuel sur la mise en œuvre de l’ALE conformément aux dispositions du règlement (UE) nº 511/2011 du Parlement européen et du Conseil mettant en œuvre la clause de sauvegarde bilatérale de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres et la République de Corée.

Objectifs du rapport et principaux enseignements : le présent rapport poursuit un double objectif : i) se conformer au règlement sur l’adoption de l’ALE et ii) établir un suivi annuel consacré aux statistiques actualisées relatives à l’importation de produits coréens appartenant à des secteurs sensibles et aux secteurs auxquels le suivi a été étendu.

Les principales constatations issues de l’analyse de la Commission peuvent se résumer comme suit:

• un bilan positif pour les Parties: après 3 ans de mise en œuvre de l’ALE, le bilan est positif pour les deux parties, surtout pour l’UE. Les exportations de marchandises à destination de la Corée ont augmenté de 35% au cours de la 3^ème année de mise en œuvre de l’ALE par rapport aux 12 mois qui ont précédé l’entrée en vigueur de l’accord. Si les importations en provenance de Corée étaient à peu près équivalentes à la période de 12 mois qui a précédé l’ALE, elles ont augmenté de 6% au cours de la 3^ème année de mise en œuvre de l’accord, par rapport à l’année précédente. Les résultats en baisse des exportations coréennes doivent être considérés dans le contexte de la diminution de la demande dans l’UE à la suite de la crise financière: les importations à destination de l’Union en provenance de ses 14 fournisseurs principaux ont diminué et, en fait, la Corée est l’un des rares partenaires commerciaux, avec la Turquie et la Chine, dont les exportations à destination de l’Union ont augmenté. Il semble donc que l’ALE ait atténué l’incidence de la crise sur les exportations coréennes à destination de l’Union et que sans l’ALE, celles-ci auraient été plus durement touchées;
• libéralisation des échanges : si l’on observe l’évolution du commerce bilatéral de marchandises qui a été totalement ou partiellement libéralisé par l’ALE, la situation semble aussi plus favorable pour la Corée, avec une hausse de 21% des exportations de marchandises totalement libéralisées et de 26% des exportations de marchandises partiellement libéralisées à destination de l’Union. Du côté de l’UE, les exportations de marchandises totalement et partiellement libéralisées ont aussi augmenté davantage que les exportations globales, avec une hausse de 46% pour les marchandises totalement libéralisées et de 37% pour les marchandises partiellement libéralisées;
• produits sensibles : le rapport précise que si le commerce prospère, certains problèmes persistent au niveau de la mise en œuvre et des échanges commerciaux bilatéraux. Par exemple, dans le secteur automobile, la suppression des barrières non tarifaires restantes demeure un défi. Concernant les mesures sanitaires et phytosanitaires, certains des problèmes rencontrés par les exportateurs européens sont dus au fait que la Corée impose aux États membres de l’Union des conditions d’importation différentes pour les produits des règnes animal et végétal, bien que la législation soit totalement harmonisée dans l’Union. Cela retarde l’accès au marché coréen, car les États membres doivent procéder à des négociations individuelles. Cependant, des succès sont aussi à souligner, tels que la conclusion de l’accord d’équivalence des produits agricoles biologiques transformés fin 2014. En conséquence, les produits biologiques transformés qui ont été transformés et certifiés dans l’UE peuvent être vendus comme des produits biologiques en Corée à compter du 1^er février 2015.

Gouvernance : la structure de mise en œuvre de l’ALE, avec ses différents comités et groupes de travail spécialisés, s’est avérée être un moyen efficace de débattre et de trouver des solutions aux problèmes de mise en œuvre et d’accès au marché. Elle constitue aussi un forum régulier afin de débattre des évolutions réglementaires actuelles et à venir et des éventuelles conséquences que celles-ci pourraient avoir sur les futures exportations.

Les débats en vue de modifier l’ALE se poursuivront au cours de la 4^ème année de mise en œuvre, en vue de trouver un «paquet» équilibré d’amendements, prévoyant des avantages économiques pour les exportateurs et les consommateurs de l’UE et de la Corée, afin de poursuivre l’amélioration de l’ALE et de stimuler davantage encore les échanges commerciaux.