Accord de stabilisation et d'association CE/Ancienne République yougoslave de Macédoine: application. Codification

La commission des affaires juridiques a adopté le rapport d’Andrzej DUDA (ECR, PL) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant certaines procédures d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part (texte codifié).

La commission parlementaire recommande que le Parlement européen arrête sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire en faisant sienne la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.

Le projet de résolution est accompagné d’un avis du groupe consultatif des services juridiques, Celui-ci a constaté, d'un commun accord, que dans le premier paragraphe de l'article 7 du projet de texte codifié, les mots «conformément aux articles 38 et 39 de l'Accord de stabilisation et d’association (ASA)» devaient se lire «conformément aux articles 37 et 38 de l'ASA».

Par conséquent, le groupe consultatif a conclu que la proposition se limitait effectivement à une codification pure et simple des textes existants, sans modification du fond.