Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: assistance technique par la Commission en 2015

OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) pour financer une assistance technique à l’initiative de la Commission.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.

CONTENU : le règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 fixe les conditions applicables aux contributions financières du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM).

Conformément à l’article 11, par. 1, de ce règlement, un montant équivalant tout au plus à 0,5% du montant annuel maximal du FEM reste disponible chaque année aux fins d’une assistance technique sur l’initiative de la Commission.

Assistance technique à financer (demande EGF/2015/000 TA 2015) et ventilation de son coût estimatif: la Commission entend mobiliser un montant de 630.000 EUR pour le financement des tâches suivantes:

• suivi et collecte d’informations: la Commission devrait recueillir des informations sur les demandes reçues, financées et closes, ainsi que sur les mesures proposées et mises en œuvre. Ces informations devraient être publiées sur le site internet et compilées sous une forme adaptée à leur présentation dans le rapport bisannuel de 2017. Grâce aux travaux préparatoires de ces dernières années, le coût de cette activité serait de 20.000 EUR;
• information: le site internet du FEM dont la Commission a la charge devrait régulièrement être mis à jour et élargi. Le FEM devrait faire également l’objet de diverses publications et réalisations audiovisuelles de la Commission, conformément à l’article 11, par. 4, du règlement FEM. Les dépenses afférentes à tous ces postes sont estimées à 20.000 EUR en 2015;
• création d’une base de connaissances/d’une interface d’application: la Commission continue de travailler à la mise en place de procédures normalisées pour les demandes d’intervention du FEM et la gestion du Fonds. Ce travail permet une simplification des demandes d’intervention au titre du règlement FEM et une accélération de leur traitement, ainsi qu’une extraction plus facile de rapports à des fins variées, l’objectif étant d’alléger la charge administrative des États membres. Les dépenses afférentes à ces postes sont estimées à 100.000 EUR;
• soutien administratif et technique : le groupe d’experts des personnes de contact du FEM, qui compte un représentant par État membre, devrait se réunir 2 fois (à la fin de 2015 et dans le courant du premier semestre de 2016); le budget prévu est de 70.000 EUR pour les 2 réunions;
• mise en réseau : la Commission devrait s’occuper de la mise en réseau des États membres en organisant, à l’intention des instances chargées de la mise en œuvre du FEM, 2 séminaires axés sur les problèmes liés à l’application concrète du règlement FEM à l’échelon local. Les dépenses afférentes à ces postes sont estimées à 120.000 EUR;
• évaluation : la procédure d’adjudication pour l’évaluation à mi-parcours devant être lancée en 2015, de façon à ce que l’évaluation soit achevée pour le 30 juin 2017, une somme de 300.000 EUR devrait être affectée à cette fin.

Financement: l’article 11, par. 1, du règlement (UE) n° 1309/2013 (instituant le FEM) dispose que, sur l’initiative de la Commission, 0,5% de ce montant (soit 811.825 EUR en 2015) peut, sur une base annuelle, servir à financer l’assistance technique. La totalité de la somme pour 2015 est disponible; aucun montant n’ayant encore été affecté à l’assistance technique. La somme proposée correspond à environ 0,39% du montant maximal du budget annuel disponible pour le FEM en 2015.

La décision proposée de mobiliser le FEM serait prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.

En même temps que sa proposition de décision sur la mobilisation du FEM, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement sur la ligne budgétaire correspondante à concurrence de 630.000 EUR.

Source des crédits de paiement : les crédits inscrits à la ligne budgétaire du FEM serviraient à financer l’enveloppe de 630.000 EUR à mobiliser pour la présente demande.