Budget rectificatif 4/2015: mobilisation du Fonds de solidarité de l'UE pour la Roumanie, la Bulgarie et l'Italie
OBJECTIF : présentation d’un projet de budget rectificatif (PBR) n° 4 pour l'exercice 2015.
CONTENU : le présent projet de budget rectificatif 4/2015 couvre l'intervention du Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) pour un montant de 66.505.850 EUR en crédits d'engagement et de paiement. Cette intervention porte sur des inondations survenues en Roumanie, à deux reprises, ainsi qu'en Bulgarie et en Italie.
Intervention du FSUE : en 2014, la Commission a reçu 4 nouvelles demandes d'assistance financière au titre du FSUE concernant des catastrophes survenues en Roumanie (inondations au printemps et en été), en Bulgarie (inondations en été) et en Italie (inondations en automne).
La Commission a procédé à un examen approfondi des demandes et s’est prononcée comme suit:
1) Roumanie – inondations au printemps : en avril et mai 2014, la Roumanie a connu, sur la majeure partie de son territoire, des inondations de grande ampleur qui ont causé des dommages considérables aux infrastructures publiques et privées, aux habitations privées et à l'agriculture. Elle a par conséquent déposé une demande d’intervention du FSUE conformément à l'article 2, par. 4, du règlement instituant le Fonds. En vertu de cette disposition, un pays touché par la même catastrophe qu'un pays voisin (en l’occurrence la Serbie) pour lequel il s'agit d'une catastrophe majeure peut exceptionnellement bénéficier d'une intervention du FSUE même si elle ne peut pas être considérée comme une catastrophe majeure ou régionale dans ce pays. La demande a toutefois dû être modifiée pour cadrer avec l’approche exigée par la Commission.
En ce qui concerne l'incidence et les conséquences de la catastrophe, celle-ci a touché 30 des 42 circonscriptions roumaines et a occasionné des pertes majeures et frappé de plein fouet différents secteurs de l'économie. Le coût des actions urgentes de première nécessité admissibles au titre de l'article 3, paragraphe 2, du règlement a été estimé par les autorités roumaines à 145,527 millions EUR. La plus grande partie du coût des actions urgentes (plus de 95 millions EUR) concerne des actions de remise en état dans le domaine des transports. Le deuxième poste de dépenses concernait la sécurisation des infrastructures de prévention, pour un montant de 44 millions EUR.
2) Roumanie – inondations en été : de juillet à mi-août 2014, le sud-ouest de la Roumanie a été touché par de fortes précipitations et les inondations et glissements de terrain ont causé des dommages aux infrastructures publiques et privées, aux entreprises et au secteur agricole ainsi qu'au patrimoine culturel et aux habitations privées. Les autorités roumaines ont estimé à 171,911 millions EUR le montant total des dommages directs causés par la catastrophe. Ce montant étant inférieur au seuil fixé pour une catastrophe dite «majeure» pour l'intervention du FSUE, la demande a été examinée au regard des critères applicables aux «catastrophes régionales» tels que prévus à l'article 2, paragraphe 3, du règlement. Le montant des dommages directs déclarés dépassant le seuil de 1,5% prévu à l'article 2, paragraphe 3, du règlement, la demande a été jugée recevable pour une contribution du FSUE. Ces inondations ont principalement a touché la région de Sud-Vest Oltenia. Le coût des actions urgentes a été estimé par les autorités roumaines à 93,955 millions EUR dont la plus grande partie concernait le rétablissement des infrastructures de transport et la sécurisation des infrastructures de prévention.
3) Bulgarie – Inondations en été : la Bulgarie a souffert de pluies abondantes et violentes à la fin du mois de juillet et au début du mois d'août 2014, qui ont provoqué des dommages considérables aux infrastructures publiques et privées, aux entreprises, aux habitations et aux biens privés. Elles qui ont frappé de plein fouet le secteur agricole. Les autorités bulgares ont estimé à 79,344 millions EUR le montant total des dommages directs causés par la catastrophe. Étant donné que le montant total des dommages directs reste inférieur au seuil fixé pour une catastrophe dite «majeure» pour l'intervention du FSUE, la demande a été examinée au regard des critères applicables aux «catastrophes régionales» tels que prévus à l'article 2, par. 3, du règlement. La demande ne porte que sur une seule région de niveau NUTS 2, à savoir la région de Severozapaden, située dans le nord-ouest du pays et qui constitue l'une des régions les plus pauvres de l'UE. Le coût des actions urgentes de première nécessité admissibles a été estimé par les autorités bulgares à 69,108 millions EUR et touchaient essentiellement le rétablissement des infrastructures de transport et les réparations dans le secteur de l'eau et du traitement des eaux usées.
Italie – Inondations en automne : entre le 9 octobre et le 18 novembre 2014, une grande partie du nord-ouest de l'Italie a souffert de périodes récurrentes d'intempéries, avec de fortes pluies suivies d'inondations et de glissements de terrain qui ont provoqué des dommages considérables aux infrastructures publiques et privées, aux entreprises, aux habitations et aux biens privés. Elles ont également frappé de plein fouet le secteur agricole. Les événements se sont produits essentiellement dans 5 régions d'Italie : Émilie-Romagne, Ligurie, Lombardie, Piémont et Toscane. Les autorités italiennes ont estimé à 2,241 milliards EUR le montant total des dommages directs causés par la catastrophe. Ce montant restant inférieur au seuil fixé pour une catastrophe dite «majeure» pour l'intervention du Fonds de solidarité, la demande a été examinée au regard des critères applicables aux «catastrophes régionales» tels que prévus à l'article 2, par. 3, du règlement. En ce qui concerne l'incidence et les conséquences de la catastrophe, celle-ci a fait 11 morts et a entraîné l'évacuation d'environ 3.000 personnes avec des dommages considérables à l'environnement, aux infrastructures publiques, à l'agriculture ainsi qu'aux secteurs économiques et productifs étant donné que les inondations ont touché plusieurs zones urbaines (Gênes étant l'exemple le plus marquant). Le coût des actions urgentes de première nécessité admissibles a été estimé à 434,314 millions EUR dont la plus grande partie concernait la remise en état d'infrastructures et d'installations dans les domaines de l'énergie, de l'eau et du traitement des eaux usées, des télécommunications, des transports, de la santé et de l'éducation ainsi que la protection du patrimoine culturel.
Financement : la solidarité étant la justification essentielle de la création du Fonds, la Commission estime que l'aide accordée devrait être progressive. Cela signifie que la part des dommages dépassant le seuil d'intervention du Fonds pour une catastrophe dite «majeure» (soit 0,6 % du RNB ou 3 milliards EUR aux prix de 2011, le montant le moins élevé étant retenu) devrait bénéficier d'une intensité d'aide supérieure à celle accordée pour la part des dommages qui ne dépasse pas le seuil. Les taux appliqués dans le passé pour calculer les subventions allouées lors de catastrophes majeures étaient de 2,5% du total des dommages directs au-dessous du seuil et de 6% au-dessus. En ce qui concerne les catastrophes régionales et les catastrophes reconnues en vertu de la disposition relative aux pays voisins, le taux s'élève à 2,5%. Ce taux a été appliqué dans les 4 cas ci-dessous étant donné qu'aucun d'entre eux ne dépassait le seuil fixé respectivement pour une catastrophe dite «majeure».
Il est dès lors proposé d'appliquer les mêmes taux dans le cas présent, ce qui aboutit à une enveloppe globale d’aide de 66.505.850 EUR, montant conforme au plafond prévu par le règlement fixant le cadre financier pluriannuel (CFP), soit 500 millions EUR aux prix de 2011.
Sachant qu’un montant de 403.879.032 EUR issu de l'allocation de 2014 n'a pas été dépensé, il peut être utilisé en 2015.
La Commission propose de faire intervenir le FSUE pour les 4 demandes et de modifier le budget 2015 en renforçant l'article 13 06 01 (Fonds de solidarité de l'UE - États membres) de 66.505.850 EUR tant en crédits d'engagement qu'en crédits de paiement.
Comme le Fonds est un instrument spécial tel que défini dans le règlement CFP, les crédits en question doivent être inscrits au budget en dehors des plafonds correspondants du CFP.