Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans les services de transports en France
Le Parlement européen a adopté par 535 voix pour, 79 voix contre et 9 abstentions, une résolution sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, à hauteur de 6.052.200 EUR en crédits d'engagement et de paiement afin de venir en aide à la France confrontée à des licenciements dans le secteur du transport routier.
Le Parlement rappelle que l'Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial ou licenciés en raison de la crise économique et financière mondiale, et pour les accompagner dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail.
Demande de la France : la France a introduit la demande EGF/2014/017 FR/Mory-Ducros en vue d'une contribution financière du FEM à la suite de 2.513 licenciements chez Mory-Ducros SAS, qui exerce ses activités dans un secteur économique relevant de la division 49 ("Transports terrestres et transport par conduites") de la NACE Rév. 2. Par conséquent, la France a droit à une contribution financière du FEM.
Le Parlement se félicite de ce que les autorités françaises, soucieuses d'apporter une aide rapide aux travailleurs, aient décidé de lancer la mise en œuvre des services personnalisées aux travailleurs affectés 24 février 2014, sans attendre la décision ni même la demande d'octroi d'un soutien du FEM pour l'ensemble coordonné proposé.
Nature des licenciements : le Parlement observe que les licenciements survenus chez Mory-Ducros SAS sont liés à la diminution généralisée de la production physique en Europe, à l'origine d'une réduction des volumes à transporter et d'une guerre des prix dans le secteur du transport routier, qui s'est traduite par la détérioration constante des marges d'exploitation et une série de pertes pour le secteur en France depuis 2007. Cette situation a entraîné une vague de faillites, notamment celle de Mory-Ducros. Ces événements sont directement liés à la crise financière et économique mondiale.
Le Parlement souligne que plus de 17% des bénéficiaires ciblés par les actions proposées se situent dans la classe d'âge des 55-64 ans et que leur participation aux mesures d'aide proposées contribuerait à leur épargner un chômage de longue durée et une exclusion sociale.
Un ensemble de services personnalisés : le Parlement relève que l'ensemble coordonné de services personnalisés à cofinancer se compose d’une seule mesure qui sera mise en œuvre par une cellule de reclassement gérée par trois sociétés de conseil. La demande française se concentre uniquement sur le financement de cette cellule par le FEM.
Agences de reclassement : le Parlement note que la mission des agences contractantes est d'assister et d'orienter les travailleurs licenciés et de les aider à trouver des solutions qui leur permettent de rester sur le marché du travail et de commencer de nouveaux emplois. Il note que les trois agences contractantes qui dirigent la cellule de reclassement ont été sélectionnées par l'administrateur judiciaire à la suite de consultations avec les représentants des travailleurs licenciés. Le suivi des activités des entreprises de conseil sur la base de l'examen de leurs rapports écrits périodiques garantit l'utilisation appropriée des fonds du FEM, qui doivent permettre de fournir aux participants des perspectives de carrière personnalisées, un éventail suffisant d'offres d'emploi et un accompagnement à la création d'entreprise dans le cadre de la cellule de reclassement.
De manière générale, les fonds du FEM ont pour but d'aider les travailleurs à retrouver un nouvel emploi au moyen de formations et non à financer les agences et leurs frais d'administration.
Il souligne par ailleurs que la conception de l'ensemble coordonné de services personnalisés devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et compétences requises et être compatible avec la transition vers une économie économe en ressources et durable.
Travailleurs âgés : le Parlement considère que les travailleurs âgés de 55 à 64 ans sont exposés à un risque plus élevé de chômage de longue durée et d'exclusion du marché du travail. Par conséquent, ces travailleurs ont des besoins particuliers en termes d'approche personnalisée.
Le Parlement observe que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le FEM comportent des données sur sa complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels. Les autorités françaises ont confirmé que les actions admissibles ne bénéficiaient d'aucune aide provenant d'autres instruments financiers de l'Union. Il rappelle enfin à la Commission avoir demandé que soit présentée une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels, afin d'assurer qu'il ne puisse y avoir de double emploi dans les services financés par l'Union.