Cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2014-2020: transfert des dotations nonutilisées en 2014
Le Parlement européen a adopté par 591 voix pour, 24 contre et 28 abstentions, une résolution législative approuvant le projet de règlement du Conseil visant à modifier le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020.
Il est rappelé qu’à la suite de l’adoption tardive (après le 1er janvier 2014) de nouvelles règles ou de nouveaux programmes en gestion partagée, des montants de :
- 11.216.187.326 EUR à prix courants de la dotation prévue pour les Fonds structurels et le Fonds de cohésion,
- 9.446.050.652 EUR à prix courants de la dotation prévue pour le Fonds européen agricole pour le développement rural et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche,
- et de 442.319.096 EUR de la dotation prévue pour le Fonds «Asile, migration et intégration» et le Fonds pour la sécurité intérieure,
n'ont pas pu être engagés en 2014 ni reportés à 2015.
Le projet de règlement vise à réviser l'annexe du règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 en transférant aux années ultérieures les crédits d'engagement non utilisés en 2014 pour la sous-rubrique 1b, la rubrique 2 et la rubrique 3. À cette fin, les chiffres en prix courants devraient être convertis en prix de 2011.