Commerce de certains produits sidérurgiques UE/Kazakhstan. Codification
OBJECTIF : codifier le règlement (CE) n° 1340/2008 du Conseil sur le commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté européenne et la République du Kazakhstan.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : le règlement (CE) n° 1340/2008 du Conseil a été modifié à plusieurs reprises de façon substantielle. Le 1er avril 1987, la Commission a décidé de donner à ses services l'instruction de procéder à la codification de tous les actes au plus tard après leur dixième modification, tout en soulignant qu'il s'agissait là d'une règle minimale. Le Conseil européen d'Édimbourg, en décembre 1992 a confirmé cet impératif en soulignant l’importance de la codification.
Le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont convenu, par un accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994, qu'une procédure accélérée pourrait être utilisée en vue de l'adoption rapide des actes codifiés.
CONTENU : dans un souci de clarté et de transparence du droit, l'objet de la présente proposition est de procéder à la codification du règlement (CE) n° 1340/2008 du Conseil du 8 décembre 2008 sur le commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté européenne et la République du Kazakhstan.
Le nouveau règlement proposé se substituerait aux divers actes qui y sont incorporés ; il en préserve totalement la substance et se borne à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification.
L’accord entre la Communauté européenne et le Kazakhstan sur le commerce de certains produits sidérurgiques conclu le 19 juillet 2005 a expiré le 31 décembre 2006.
Dans l’attente de la signature et de l’entrée en vigueur d’un nouvel accord ou de l’adhésion du Kazakhstan à l’Organisation mondiale du commerce, des limites quantitatives pour l’importation dans l'Union de certains produits sidérurgiques originaires du Kazakhstan ont été fixées à partir de l’année 2007 par trois règlements du Conseil.
Le nouveau règlement proposé vise à mettre en place les moyens d’administrer ce régime dans l'Union de façon à faciliter la mise en œuvre du nouvel accord, en prévoyant autant que possible des dispositions similaires.
Le règlement s’appliquerait aux importations, dans l'Union, des produits sidérurgiques énumérés à l’annexe I originaires du Kazakhstan. L’importation dans l'Union desdits produits sidérurgiques serait soumise à des limites quantitatives. La mise en libre pratique dans l'Union de ces produits serait subordonnée à la présentation d’un certificat d’origine et d’une licence d’importation délivrée par les autorités des États membres.
Pour éviter le dépassement des limites quantitatives applicables, la proposition établit une procédure prévoyant que les autorités compétentes des États membres ne délivrent pas de licences d’importation avant d’avoir obtenu de la Commission la confirmation que des quantités appropriées sont toujours disponibles dans la limite quantitative en question.
Les limites quantitatives ne s’appliqueraient pas aux produits placés en zone franche ou en entrepôt franc ou importés sous les régimes de l’entrepôt douanier, de l’admission temporaire ou du perfectionnement actif (système de la suspension).
Une licence d’exportation délivrée par les autorités compétentes du Kazakhstan serait requise pour toutes les expéditions de produits sidérurgiques soumis aux limites quantitatives, à concurrence desdites limites.
ACTES DÉLÉGUÉS : afin de permettre la gestion efficace de certaines restrictions, la Commission pourrait adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du TFUE en vue de la modification de l'annexe V du règlement.