Conservation des ressources de pêche: réduction des captures accessoires des cétacés

OBJECTIF : réduire le volume des captures accidentelles, par les navires de pêche, de cétacés tels que les dauphins et les marsouins, captures qui constituent une menace pour la conservation de ces espèces. ACTE LÉGISLATIF : Règlement 812/2004/CE du Conseil établissant des mesures relatives aux captures accidentelles de cétacés dans les pêcheries et modifiant le règlement 88/98/CE (rectificatif au règlement publié initialement au JOL 150 du 30/04/2004). CONTENU : le Conseil a adopté le règlement à la majorité qualifiée, les délégations italienne et espagnole ayant voté contre. Les principaux changements adoptés par rapport à la proposition initiale de la Commission sont les suivants: 1) En ce qui concerne l'utilisation obligatoire de dispositifs de dissuasion acoustiques (echo-sondeurs): - les navires de moins de 12 mètres ne sont pas tenus d'utiliser des echo-sondeurs (la proposition initiale concernait les navires de toutes tailles); - les pêcheries utilisant des echo-sondeurs ne sont pas visées par le programme relatif à l'embarquement d'observateurs; - les dates d'entrée en vigueur de l'obligation d'utiliser des dispositifs de dissuasion acoustiques ont été modifiées en fonction des zones de pêche et de l'engin utilisé; elles sont désormais fixées au 1er juin 2005, au 1er janvier 2006 et au 1er janvier 2007. Différentes dates sont fixées pour la zone VII, et une zone de pêche supplémentaire (mer Baltique, sous-division 24) sera soumise à l'obligation d'utiliser des echo-sondeurs à partir du 1er janvier 2007; - la Commission indique dans une déclaration qu'elle examinera, dans le cadre de sa proposition pendante de modification du règlement IFOP, la possibilité pour les États membres de soutenir l'achat de dispositifs de dissuasion acoustiques qui permettront de remplir les engagements pour 2005 et 2006; 2) En ce qui concerne le programme relatif à l'embarquement d'observateurs pour les pêcheries: - les navires de moins de 15 mètres ne sont pas concernés par un tel programme; - les programmes d'observation seront fondés soit sur une stratégie d'échantillonnage destinée à permettre l'estimation des captures accessoires de cétacés avec un taux de précision de 30%, soit, par manque d'informations sur la variabilité des captures accessoires, sur des programmes pilotes d'embarquement. La stratégie d'échantillonnage sera basée sur les informations existantes concernant les observations précédentes relatives aux captures accessoires. Les programmes pilotes porteront sur un effort de pêche minimum, le plus souvent exprimé en pourcentage; - les dates de mise en oeuvre varieront du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2006 (au lieu du 1er juillet 2004 dans la proposition initiale), en fonction des avis scientifiques relatifs aux zones et pêcheries concernées; 3) en ce qui concerne la proposition initiale visant a supprimer les filets dérivants dans la mer Baltique de manière progressive à partir du 1er janvier 2007, la longueur des filets dérivants étant d'emblée limitée à 2,5 km: - la date d'interdiction définitive des filets dérivants dans la mer Baltique est à présent fixée au 1er janvier 2008; - la suppression progressive des filets dérivants commencera le 1er janvier 2005 (au lieu du 1er juillet 2004 dans la proposition initiale); - au lieu de limiter la longueur des filets dérivants en vue de leur suppression progressive, un programme de limitation de l'effort de pêche réduira progressivement le nombre navires équipes de filets dérivants. Ce programme de réduction touchera 40% de la flotte en 2005, et passera à 60% en 2006, puis à 80% en 2007 et à 100% au 1er janvier 2008. ENTRÉE EN VIGUEUR : 01/07/2004.�