Mesures de sauvegarde prévues à l'accord CEE/Islande. Codification

OBJECTIF : codifier le règlement (CEE) n° 2843/72 du Conseil du 19 décembre 1972 relatif aux mesures de sauvegarde prévues à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d’Islande.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2015/475 du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures de sauvegarde prévues à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande (texte codifié).

CONTENU : le règlement codifie et abroge règlement (CEE) n° 2843/72 du Conseil qui a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle.

Le nouveau règlement fixe les modalités de mise en œuvre des clauses de sauvegarde et des mesures conservatoires prévues à l'accord signé entre la Communauté économique européenne et l'Islande le 22 juillet 1972.

La Commission devrait adopter des actes d'exécution immédiatement applicables selon la procédure d’examen lorsque, dans des cas dûment justifiés liés à certaines situations visées à l'accord ainsi que dans le cas d'aides à l'exportation ayant une incidence directe et immédiate sur les échanges, des raisons d'urgence impérieuse le requièrent.

Lorsque l'action de la Commission a été demandée par un État membre, celle-ci devrait se prononcer sur cette demande dans un délai maximal de cinq jours ouvrables à compter de sa réception.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 16.4.2015.