Cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2014-2020: transfert des dotations nonutilisées en 2014

OBJECTIF : modifier le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020.

ACTE NON LÉGISLATIF : Règlement (UE, Euratom) 2015/623 du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020.

CONTENU : le règlement du Conseil modifie le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2014-2020.

À la suite de l’adoption tardive des nouveaux programmes en gestion partagée concernant les Fonds structurels, le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement rural, le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, le Fonds «Asile, migration et intégration» et le Fonds pour la sécurité intérieure, des montants n'ont pas pu être engagés en 2014 ni reportés à 2015. Le cadre financier pluriannuel doit donc être révisé en vue du transfert aux années ultérieures, au-delà des plafonds correspondants de dépenses, des dotations non utilisées en 2014.

En conséquence, le présent règlement révise l'annexe du règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 en transférant aux années ultérieures les crédits d'engagement non utilisés en 2014 pour la sous-rubrique 1b (cohésion économique, sociale et territoriale) la rubrique 2 (Croissance durable: ressources naturelles, incluant les dépenses relatives au marché et paiements directs aux agriculteurs) et la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté) du CFP. À cette fin, les chiffres en prix courants devraient être convertis en prix de 2011.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 25.4.2015.