Accord sur le commerce, le développement et la coopération CE/Afrique du Sud: adhésion de la Croatie à l'Union européenne. Protocole

OBJECTIF : conclure un protocole additionnel à l’accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et l’Afrique du Sud, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : conformément à une décision du Conseil, le protocole additionnel à l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et l'Afrique du Sud, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne a été signé, sous réserve de sa conclusion.

Il convient maintenant de conclure le protocole additionnel au nom de l'Union européenne.

CONTENU : la présente proposition de décision vise à appeler le Conseil à conclure, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, le protocole additionnel à l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et l'Afrique du Sud, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne.

Pour connaître les principales autres dispositions du protocole, se reporter au résumé de la proposition législative initiale de la Commission daté du 13/08/2014.