Accord de coopération et d'union douanière CE/Saint-Marin: participation de la Croatie à la suite de son adhésion à l'Union européenne. Protocole
La Commission a proposé une proposition modifiée de décision visant à conclure un protocole à l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et Saint-Marin, d'autre part, en ce qui concerne la participation de la Croatie à cet accord.
Cette proposition modifiée vise essentiellement à tenir compte de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne le 1er juillet 2013.
Historique de la proposition : le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à négocier l’adaptation, au moyen d’un protocole, de l’accord de coopération et d’union douanière entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Saint-Marin, d’autre part, en vue d’y intégrer la Croatie en tant que partie contractante et dans la perspective de l'adhésion de ce pays à l'Union.
Entre-temps, la Croatie est devenue membre de l’Union européenne et des modifications d’ordre juridique se sont révélées nécessaires pour tenir compte de cette adhésion. Ainsi, après avoir adopté la décision relative à la signature du protocole le 7 octobre 2013 et l’avoir signé le 29 octobre 2013, le Conseil a transmis le texte au Parlement européen pour approbation le 2 août 2013.
Le 23 avril 2014, le président du Parlement européen a toutefois adressé un courrier au président en exercice du Conseil pour demander une révision de la base juridique de la décision du Conseil.
Modification de la base juridique : la proposition initiale, présentée par la Commission, avait pour base juridique les articles 207 et 352, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a), et l’article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa, du TFUE. Le Parlement européen a conclu que l’article 212 du TFUE, et non l’article 352, constituait la base juridique matérielle appropriée, dans la mesure où il concernait spécifiquement la coopération économique avec les pays tiers autres que les pays en développement. En conséquence, le Parlement a demandé au Conseil de réviser la base juridique de sa décision.
La proposition a été modifiée conformément à la demande du Parlement.
La Commission partage l’avis du Parlement selon lequel l’article 207 du TFUE est la base juridique matérielle appropriée pour le titre I de l’accord («Union douanière»), et l’article 212 du TFUE est la base juridique matérielle appropriée pour le titre II («Coopération»).
Toutefois, l’accord comporte également un titre III intitulé «Dispositions sociales». La Commission estime que la base juridique matérielle appropriée pour le titre III est l’article 79, paragraphe 2, point b), du TFUE relatif aux droits des ressortissants des pays tiers dans le cadre de la politique d’immigration de l’Union, étant donné qu’il n’existe aucun accord entre l’UE et Saint-Marin qui autoriserait leurs ressortissants à circuler librement dans l’UE.
À cet égard, le Danemark, l’Irlande et le Royaume-Uni sont liés à Saint-Marin par les dispositions de l’accord, y compris celles du titre III. En conséquence, l’Irlande et le Royaume-Uni devraient participer à l’adoption de la future décision. Le Danemark, l’Irlande et le Royaume-Uni doivent, en tout état de cause, rester liés à Saint-Marin sur la base de l’accord, tel qu’il a été étendu à la Croatie au moyen du protocole.
Le reste de la proposition modifiée est identique à la proposition initiale (se reporter au résumé de la proposition législative initiale de la Commission daté du 02/08/2013).