Budget rectificatif 1/2015: révision du CFP

La commission des budgets a adopté le rapport d’Eider GARDIAZABAL RUBIAL (S&D, ES) relatif à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif (PBR) n° 2/2015 de l'Union européenne pour l'exercice 2015, section III – Commission.

Les députés rappellent que ce PBR porte sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement CFP, ainsi que le prévoit son article 19.

Ils rappellent que l'article 19 du règlement CFP prévoit une révision du cadre financier pluriannuel en cas d'adoption tardive de règles ou de programmes en gestion partagée, de sorte que les dotations non utilisées en 2014 soient transférées aux années ultérieures, et au-delà des plafonds correspondants de dépenses.
Les crédits d'engagement pour les programmes en gestion partagée au sens de l'article 19 du règlement CFP sont tombés en annulation en 2014 pour un montant de 21 043 639 478 EUR en prix courants, ce qui correspond aux tranches 2014 des programmes qui n'ont pu être ni engagées en 2014, ni reportées à 2015. Le projet de budget rectificatif n° 2/2015 prévoit le transfert de la plus grande part de ces dotations vers le budget 2015, des transferts plus limités devant être inscrits dans les projets de budget pour les exercices 2016 et 2017.

Augmentation des crédits d’engagement : le projet de budget rectificatif n° 2/2015 propose une augmentation des crédits d'engagement à hauteur de 16 476 400 000 EUR en 2015 pour les différents Fonds en gestion partagée relevant de la sous-rubrique 1b, de la rubrique 2 et de la rubrique 3. Il propose par ailleurs une augmentation de 2 500 000 EUR pour l'instrument d'aide de préadhésion (IAP II) au titre de la rubrique 4, afin qu'un traitement semblable continue d'être appliqué aux contributions de la rubrique 4 et de la rubrique 1b en faveur des programmes du Fonds européen de développement régional (FEDER) – Coopération territoriale européenne (CTE).

La question des crédits des paiements : les députés rappellent qu'il est essentiel, pour les citoyens européens et pour l'économie de tous les États membres, que les crédits de 2014 restés inutilisés puissent être transférés aux exercices suivants, afin de contribuer à la création d'emplois et à la croissance. Ils se félicitent dès lors du transfert, à concurrence du maximum possible, des crédits non utilisés en 2014 à l'exercice 2015, en ce qui permettra:

• d’éviter toute inégalité de traitement entre certains États membres, régions et programmes opérationnels;
• d’accélérer la mise en œuvre et l'exécution de la politique de cohésion;
• de contribuer à éviter la concentration des paiements à la fin de la période couverte par le CFP.

Ils s'inquiètent cependant de l'incidence à long terme de ce report d'un an sur la situation générale des paiements et invitent la Commission à suivre de près sa mise en œuvre et à ne pas ménager ses efforts pour éviter l'effet "boule de neige" des factures impayées, en présentant des propositions adaptées afin d'ajuster, si nécessaire, les montants annuels des crédits de paiement.

Les députés attirent l'attention sur le fait que la décision de transférer la majorité des crédits non utilisés de l'exercice 2014 vers l'exercice 2015 pourrait exiger de la Commission une démarche flexible, qui permette de faire face aux difficultés susceptibles de découler d'un profil financier irrégulier, ce qui pourrait conduire à des engagements non utilisés au cours de la période 2014-2020.
Ils invitent la Commission à proposer des mesures adéquates, pour le cas où cette situation se présenterait, en se fondant sur des exemples passés semblables.

Ce faisant, ils appellent le Parlement européen à approuver la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 2/2015.