Informations accompagnant les virements de fonds
La position du Conseil en première lecture reflète le compromis dégagé lors des négociations entre le Conseil et le Parlement européen, avec le soutien de la Commission.
L’objectif du règlement du Parlement européen et du Conseil sur les informations accompagnant les virements de fonds, adopté en même temps que la proposition de directive anti-blanchiment, est d'actualiser et de réviser le troisième règlement anti-blanchiment existant de manière à améliorer la traçabilité des paiements et à faire en sorte que le cadre de l'UE demeure parfaitement conforme aux normes internationales (recommandations du Groupe d'action financière internationale - GAFI).
Les modifications apportées par le Conseil visent à renforcer les défenses de l'UE contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sans s'écarter de l'approche suivie à l'échelon international, notamment les recommandations du GAFI. Sur certains points, les nouvelles règles de l'UE vont plus loin que ce que demande le GAFI et prévoient des garanties supplémentaires.
Les modifications introduites par le Conseil et acceptées par le Parlement portent sur les points suivants :
Traçabilité des virements de fonds : en ce qui concerne l'obligation d'accompagner un virement de fonds d'informations concernant le bénéficiaire, la position du Conseil prévoit que l'Autorité bancaire européenne (ABE), l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) et l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) devraient émettre des orientations à l'intention des autorités compétentes et des prestataires de services de paiement sur les mesures à prendre, notamment en ce qui concerne les transferts de fonds pour lesquels des informations sur le donneur d'ordre ou le bénéficiaire sont manquantes ou incomplètes.
Sanctions : des sanctions et mesures administratives devraient être prévues. Compte tenu de l'importance de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, les États membres devraient prévoir des sanctions et des mesures qui soient effectives, proportionnées et dissuasives. Les dispositions en matière de sanctions que contient le règlement ont été alignées sur celles de la directive.