Financement du développement
La commission du développement a adopté le rapport d’initiative de Pedro SILVA PEREIRA (S&D, PT) sur le financement du développement.
Rappelant que 1,5 milliard de personnes vivent encore dans la plus grande pauvreté, les députés appellent l'UE à affirmer son rôle politique de premier plan tout au long des préparatifs visant à établir un cadre de développement durable, un accord renouvelé sur le financement du développement et d'autres modalités de mise en œuvre en la matière. Ils se félicitent tout particulièrement de la récente communication de la Commission intitulée "Un partenariat mondial pour l'éradication de la pauvreté et le développement durable après 2015" tout en regrettant le manque d'engagement concernant le calendrier des futurs objectifs financiers.
Financement public international : les députés demandent à l'UE et à ses États membres de reformuler sans délai leur engagement à consacrer 0,7% du RNB à l'aide publique au développement, avec 50% de l'aide au développement et au moins 0,2% du RNB réservés aux pays les moins développés. Ils se félicitent de la position ferme de l'Union, qui insiste pour que les efforts soient axés aussi bien sur la quantité que sur la qualité de l'aide au développement. Ils engagent l'UE et les autres pays développés à respecter leur engagement de fournir des financements nouveaux, complémentaires et revus à la hausse destinés à la lutte contre le changement climatique afin d'atteindre l'objectif consistant à mobiliser ensemble un total de 100 milliards d'USD par an d'ici 2020. Ils soutiennent tout particulièrement les sources innovantes de financement complémentaire du développement et de la lutte contre le changement climatique, dont les taxes sur les transactions financières, les taxes carbone sur le transport aérien et maritime international et l'attribution automatique de recettes provenant du marché du carbone.
Rappelant que l'UE était le premier donateur au monde en termes d'aide au développement et que cette aide représentait près de 60% de l'aide publique au développement à l'échelle mondiale, les députés appellent l'Union à tenir compte des besoins financiers à long terme en favorisant et en menant une approche plus stratégique, ambitieuse et universelle qui soit conforme aux objectifs de développement durable. Ils rappellent que la contribution du budget de l'Union au financement du développement s'élève à 19,7 milliards EUR pour la coopération au développement et à 6,8 milliards EUR pour l'aide humanitaire entre 2014 et 2020, montants auxquels s'ajoutent les 2,2 milliards EUR de la réserve d'aide d'urgence. Ils soulignent aussi que le Fonds européen de développement (FED) mobilise une somme de 30,5 milliards EUR.
Pour la seule année 2015, le budget de l’UE consacre 2,4 milliards EUR en crédits d'engagement (2,1 milliards EUR en crédits de paiement) à la coopération au développement et 928,8 millions EUR en crédits d'engagement (918,8 millions EUR en crédits de paiement) à l'aide humanitaire.
Une fois encore, les députés invitent l'UE et ses États membres à encourager un programme portant sur l'efficacité de l'aide et sur l'éradication de la pauvreté, en accordant la priorité aux services sociaux de base pour tous et aux "biens publics" dont l'enseignement primaire, les filets de sécurité sociale, les soins de santé et les infrastructures d'assainissement, la distribution d'eau et l'énergie.
Ils insistent en outre sur un niveau élevé de coordination pour assurer la cohérence avec d'autres domaines d'action (environnement, migration, commerce international, droits de l'homme, agriculture, etc.) et ce, afin d'éviter les doubles emplois.
Mobilisation des ressources nationales et coopération fiscale internationale : les députés demandent à la Commission d'améliorer son soutien au renforcement des capacités dans les domaines de l'administration fiscale, de la gouvernance financière, de la gestion des finances publiques, des mesures anticorruption, du recouvrement des avoirs volés et de la lutte contre l'évasion fiscale. Ils insistent tout particulièrement sur la nécessité de réprimer les paradis fiscaux et sur la création d'un organisme intergouvernemental de coopération fiscale sous l'égide des Nations unies. Ils considèrent que les règlementations internationales en matière d'impôt sur les sociétés devraient inclure le principe selon lequel les impôts doivent être payés à l'endroit où la valeur est extraite ou créée.
Plusieurs priorités sont également évoquées dans ce cadre dont la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes, la recherche, l'environnement ou le transfert de technologies.
Secteur privé et société civile : les députés soulignent l'importance décisive de la mise en place de conditions favorables à l'entreprise privée et à l'esprit d'entreprise dans les pays en développement. Ils demandent l'alignement du secteur privé sur les objectifs de développement durable grâce à des partenariats appropriés, à des instruments financiers, à des mesures incitatives, notamment pour les jeunes et les femmes sous la forme de soutien à la création de start-ups.
Ils invitent la Commission à soutenir un meilleur accès aux financements pour les microentreprises, les PME et les coopératives grâce aux formes nouvelles de coopérations que sont les partenariats public-privé (PPP). Ils soutiennent également un meilleur accès au marché pour les pays en développement, notamment les pays les moins développés.
Parallèlement, ils demandent que les autorités locales et la société civile, et notamment les ONG communautaires, participent davantage aux discussions sur les priorités du développement, et que la mise en œuvre du programme pour l'après-2015 soit plus inclusive et plus responsable.
Gouvernance mondiale : les députés demandent une révision des programmes et instruments d'aide financière au développement des organisations internationales pour les aligner sur les nouveaux objectifs de développement durable. Ils demandent à la Banque européenne d'investissement (BEI), à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), au Fonds monétaire international (FMI) et à la Banque mondiale, de définir les normes de financement responsable les plus élevées et d'orienter davantage leurs moyens sur les besoins des pays en développement, y compris à l'aide de dispositifs de prêts mutuellement efficaces en faveur des pauvres.
Surveillance, responsabilité et révision : les députés appellent à la conclusion d'un accord portant sur un cadre solide, transparent et accessible de surveillance et de responsabilité pour garantir une surveillance et un suivi efficaces des investissements et des progrès relatifs à des engagements et objectifs spécifiques. Ils demandent à toutes les parties de garantir la mise en œuvre transparente et efficace de l'aide et du financement, notamment en signant et en appliquant de manière efficace les dispositions de la convention des Nations unies contre la corruption. Ils appellent également au lancement d’une initiative internationale pour améliorer la qualité des statistiques, des données et des informations afin de suivre les dépenses, les investissements et les progrès relatifs aux engagements pris et aux objectifs spécifiques qui y sont liés. Ils réaffirment ainsi enfin que pour compléter le PIB, un nouvel ensemble d'indicateurs serait nécessaire pour tenir compte des nouveaux défis sociaux et environnementaux dont l’IDH (indice de développement humain) ou les empreintes carbone et écologique.