Informations accompagnant les virements de fonds

La Commission a approuvé l'issue des négociations interinstitutionnelles et peut donc accepter la position adoptée par le Conseil en première lecture en vue de l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil sur les informations accompagnant les virements de fonds.

La Commission estime que la position du Conseil reflète l’accord politique obtenu le 16 décembre 2014 entre le Parlement européen et le Conseil et comporte des éléments proposés par les deux institutions.

La proposition de règlement sur les virements fixe des règles imposant aux prestataires de services de paiement de transmettre des informations non seulement sur le donneur d’ordre mais aussi sur le bénéficiaire tout au long de la chaîne des paiements. Le règlement proposé, largement inspiré de la nouvelle recommandation n° 16 sur les virements électroniques adoptée par le Groupe d’action financière internationale (GAFI), devrait permettre aux autorités nationales de prendre des mesures plus efficaces contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme à tous les niveaux.

Le compromis final comporte un certain nombre de modifications de nature technique apportées à la proposition initiale de la Commission et ayant pour effet, selon cette dernière, d'améliorer le texte et de l'aligner davantage sur la recommandation applicable du GAFI. Le Parlement était globalement favorable aux travaux techniques réalisés.