Mesures de sauvegarde prévues à l'accord CEE/Suisse. Codification
La commission des affaires juridiques a adopté le rapport d’Andrzej DUDA (ECR, PL) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures de sauvegarde prévues à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse (texte codifié).
La commission parlementaire a recommandé que le Parlement européen arrête sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire en faisant sienne la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
Le groupe consultatif a conclu que la proposition se limitait à une codification pure et simple des textes existants, sans modification du fond.
La proposition porte sur les modalités de mise en œuvre des clauses de sauvegarde et mesures conservatoires prévues aux articles 22 à 27 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Suisse, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972.
La mise en œuvre des clauses de sauvegarde bilatérales de l'accord requiert des conditions uniformes pour l'adoption des mesures de sauvegarde. Ces mesures devraient être adoptées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil sur la « comitologie ».
La Commission devrait adopter des actes d'exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés ainsi que dans le cas d'aides à l'exportation ayant une incidence directe et immédiate sur les échanges, des raisons d'urgence impérieuse le requièrent.