Accord sur le commerce, le développement et la coopération CE/Afrique du Sud: adhésion de la Croatie à l'Union européenne. Protocole
La commission du développement a adopté le rapport de Davor Ivo STIER (PPE, HR) sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole additionnel à l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne.
La commission parlementaire a recommandé que le Parlement donne son approbation à la conclusion du protocole.
L'accord sur le commerce, le développement et la coopération (l'accord CDC) entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, a été signé à Pretoria le 11 octobre 1999 et est entré en vigueur le 1er mai 2004. Il a été révisé à Kleinmond (Afrique du Sud) le 11 septembre 2009.
Le 1er juillet 2013, la République de Croatie a adhéré à l'Union européenne et en est devenue le 28e État membre. La proposition de décision du Conseil porte sur l'approbation, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole additionnel à l'accord CDC entre l'Union et l'Afrique du Sud visant à tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union.
Le protocole additionnel ne vise qu'à apporter à l'accord CDC les quelques modifications techniques et linguistiques rendues nécessaires par l'adhésion de la Croatie à l'Union.