Accord de stabilisation et d'association CE/Ancienne République yougoslave de Macédoine: application. Codification
Le Parlement européen a adopté par 628 voix pour, 49 contre et 19 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant certaines procédures d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part (texte codifié)
Le Parlement européen a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire en faisant sienne la proposition de la Commission.
Le groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission a conclu que la proposition se limitait effectivement à une codification pure et simple des textes existants, sans modification du fond.
La proposition de codification du règlement (CE) n° 153/2002 du Conseil vise à arrêter les procédures d'application de certaines dispositions de l’accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part (ASA), signé à Luxembourg le 9 avril 2001 et entré en vigueur le 1er avril 2004.
La proposition vise essentiellement à :
- fixer des dispositions pour le calcul des taux de droits réduits pour l’importation dans l’Union de certains produits originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine ;
- permettre à la Commission, assistée du comité institué par le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil, d'adopter les règlements ouvrant des contingents tarifaires applicables aux produits à base de viande de bouvillon («baby beef») et assurant leur gestion ;
- prévoir que la Commission, assistée d’un comité, adopte les règlements ouvrant et assurant la gestion des contingents tarifaires susceptibles d'être accordés à la suite des négociations concernant de nouvelles concessions tarifaires, conformément à l'article 29 de l'ASA ;
- prévoir une suspension totale des droits lorsque le régime préférentiel se traduit par l'application de droits ad valorem égaux ou inférieurs à 1 % ou de droits spécifiques égaux ou inférieurs à 1 EUR ;
- préciser que les mesures de sauvegarde devraient être adoptées en conformité avec le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (comitologie) ;
- permettre à la Commission d’adopter des actes d'exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés liés à des circonstances exceptionnelles et graves, des raisons d'urgence impérieuses le requièrent.