Aides d'état horizontales: application des articles 107 et 108 du TFUE. Codification
2014/0192(NLE)
Le Parlement européen a adopté par 636 voix pour, 52 contre et 11 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Conseil sur l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à certaines catégories d'aides d'État horizontales (texte codifié).
Le Parlement a approuvé sans y apporter d’amendements la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
Le groupe consultatif a exprimé l’avis selon lequel la proposition en question se limitait à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance.