Décharge 2013: 8è, 9è et 10è Fonds européens de développement

Le Parlement a décidé par 513 voix pour, 181 voix contre et 3 abstentions d’octroyer la décharge à la Commission sur l'exécution du budget des 8^ème, 9^ème et 10^ème Fonds européens de développement (FED) pour l'exercice 2013. Le vote sur la décision de décharge couvre la clôture des comptes (voir annexe V, article 5, paragraphe 1, du règlement).

Le Parlement a parallèlement adopté par 568 voix pour, 114 voix contre et 17 abstentions, une résolution contenant un certain nombre d’observations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge.

Déclaration d'assurance : le Parlement se réjouit de l'avis de la Cour des comptes qui indique que les comptes annuels des FED pour l'exercice 2013 présentaient fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière des FED au 31.12.2013. Il se réjouit également de ce que les opérations closes à cette date étaient conformes au règlement financier des FED et aux normes comptables internationalement admises pour le secteur public.

Il constate que des progrès ont été réalisés par rapport à 2012 puisque le nombre et la valeur des recouvrements sont en augmentation, avec 24 recouvrements pour un montant total de 4,7 millions EUR en 2013, contre 13 recouvrements pour un montant total de 1,3 million EUR en 2012. Il s'inquiète toutefois du fait que les ordonnateurs subdélégués n'appliquent pas encore systématiquement la règle qui prévoit que pour les préfinancements excédant 750.000 EUR, la Commission soit tenue de recouvrer les intérêts chaque année.

Efficacité des systèmes : s’il se félicite de l'avis de la Cour qui indique que les recettes et les engagements sous-jacents aux comptes pour l'exercice 2013 étaient légaux et réguliers, le Parlement déplore le fait que les systèmes de contrôle et de surveillance des services centraux d'EuropeAid et des délégations de l'Union ne permettent que, tout au plus, partiellement de garantir la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes. D'après l'estimation de la Cour, le taux d'erreur le plus probable pour les paiements des 8^ème, 9^ème et 10^ème FED s'établit à 3,4%, soit une légère augmentation par rapport au taux de 2012 (3%).

Le Parlement regrette par ailleurs qu'en dépit du plan de mesures correctives qui a été mis en place en mai 2013, la typologie des erreurs relevées est dans une large mesure similaire à celle des années précédentes, à savoir l'absence de pièces justificatives, le non-respect des dispositions applicables en matière de passation de marchés par les bénéficiaires et des dépenses inéligibles. Il observe que ces erreurs ont également été relevées dans les opérations liées i) aux devis-programmes, ii) aux conventions de subvention et iii) aux accords de contribution conclus entre la Commission et des organisations internationales. Il demande dès lors à la Commission de multiplier les efforts dans ces domaines spécifiques de coopération.

Erreurs : le Parlement constate que tant dans le domaine de l'appui budgétaire (718 millions EUR de paiements effectués au titre des FED en 2013) que dans celui des contributions de l'Union en faveur de projets financés par plusieurs bailleurs et mis en œuvre par des organisations internationales comme les Nations unies (458 millions EUR de paiements au titre des FED en 2013), la nature même des instruments et des modalités de paiement limite l'exposition des opérations au risque d'erreurs. Il s’inquiète également du problème récurrent des erreurs trouvées en continu dans les déclarations finales de dépenses qui avaient pourtant fait l'objet d'audits externes et de vérifications.

Stratégie et priorités : le Parlement souligne que l'ensemble des activités des FED doivent se conformer strictement aux domaines stratégiques et prioritaires généraux définis sur la base des préférences politiques, ainsi qu'aux critères d'efficacité économique et financière, qui doivent se refléter à leur tour dans le bilan de gestion, y compris les activités de gestion des risques et de contrôle. Il attire l'attention, compte tenu de l'importance accrue accordée aux résultats de l'aide dispensée par l'Union, sur le fait que l'Afrique subsaharienne est la région qui souffre du plus grand retard dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et qu'elle est la seule région au monde dans laquelle, d'après les projections, la pauvreté ne sera très certainement pas diminuée de moitié d'ici à 2015. Il s'inquiète de ce que la diminution, constatée ces dernières années, des niveaux d'aide publique au développement (APD) en faveur des services sociaux, notamment dans les secteurs de l'éducation et de la santé reproductive, menace de réduire à néant les progrès accomplis en matière de développement du capital humain.

Parallèlement, le Parlement considère qu’il faut intensifier les efforts en vue d'accélérer la réalisation des OMD en Afrique d'ici à l'échéance de 2015 et appelle la Commission à tenir compte du programme de développement pour l'après-2015 et des négociations sur les objectifs de développement durable (ODD).

Au passage, le Parlement salue le fait que les FED, qui constituent le principal vecteur de l'aide de l'Union en matière de coopération au développement au bénéfice des États ACP, représentaient pas moins de 45% de la valeur totale des nouveaux contrats conclus par la DG DEVCO de la Commission en 2013.

Suivi et surveillance : le Parlement se déclare extrêmement préoccupé par les faiblesses qui subsistent dans le système d'information de gestion des FED quant aux résultats et au suivi des audits externes, des vérifications des dépenses et des visites de suivi, alors que la Commission s'était engagée, ces dernières années, à améliorer la qualité des données. Il. rappelle que la fiabilité et la précision du système d'information de gestion jouent un rôle fondamental et requièrent à ce titre une vigilance constante.

Appui budgétaire : le Parlement se réjouit de la nouvelle approche de la Commission en matière d'appui budgétaire. Il fait remarquer qu'en 2013, un montant total de 660 millions EUR a été accordé aux opérations d'appui budgétaire en Afrique. Compte tenu de l'objet et de l'objectif de l'appui budgétaire, dont les contributions sont directement versées au budget général des pays bénéficiaires ou au budget consacré à une politique générale spécifique ou à un objectif spécifique, le Parlement demande que l'appui budgétaire se conforme aux conditions générales d'éligibilité et que les projets soient rigoureusement liés à la réalisation de progrès substantiels dans les pays partenaires, en particulier dans le domaine de la gestion des finances publiques.

Une fois de plus, le Parlement réaffirme qu'il y a lieu de mettre l'accent sur le principe de différenciation, en vue d'éviter toute interprétation au sens large des conditions subordonnant le décaissement de l'appui budgétaire. Il soutient en outre des mesures résolues de lutte contre la corruption. Il regrette que l'utilisation finale des fonds transférés se fonde avec celle des ressources budgétaires du pays partenaire et déplore l'absence de traçabilité des fonds de l'Union. Il demande dès lors un rapport détaillé et public sur l'utilisation des fonds, afin d'accroître la transparence. Il soutient en particulier le principe d’une interruption du versement des fonds au bénéfice des pays bénéficiaires en cas de non-respect des conditions ex ante, en particulier des conditions macro-économiques requises.

Coopération avec les organisations internationales : le Parlement propose, durant la nouvelle législature, de rechercher de nouvelles avancées vers un meilleur échange d'informations avec la Banque mondiale et les institutions des Nations unies (ONU) en vue d'optimiser la coopération. Il rappelle qu’il a accordé son soutien à l'élaboration et à l'échange de bonnes pratiques afin de définir des principes d'assurance semblables et viables, conformes aux règlements financiers de l'Union. Il se dit favorable à la divulgation des rapports d'audit des institutions de l'ONU en vue de permettre une meilleure administration des fonds de l'Union.

Il se félicite au passage de l'approfondissement des relations de l’UNICEF et de la Banque mondiale avec l'OLAF grâce à l'adoption des lignes directrices de l'OLAF en ce qui concerne l'échange de données et d'éléments de stratégie.

Financement mixte : le Parlement reconnaît l'intérêt croissant pour les financements mixtes et des nouvelles ressources financières combinant des subventions de l'Union européenne et d'autres formes de ressources. Ces fonds permettent de générer des financements supplémentaires grâce à l'effet de levier considérable produit par les subventions et le renforcement des politiques de l'Union et de leur impact. Il souligne que les nouveaux instruments financiers et financements mixtes doivent continuer à servir les objectifs de la politique de développement de l'Union. Il demande en outre la mise en place de normes communes de mise en œuvre pour ces activités financières ainsi que la définition de bonnes pratiques et de critères d'admissibilité et d'évaluation.

Le Parlement fait en outre une série d’observations spécifiques sur l’aide apportée par l’Union en Haïti et en République Démocratique du Congo.

Avenir du FED : le Parlement recommande la définition de stratégies et de priorités précises pour les futures activités du FED, qui serviront à l'élaboration d'un régime d'instruments financiers, dans le respect des principes d'efficacité et de transparence. Il déplore à nouveau que les FED n'aient pas été inclus dans le budget général de l’UE. Il rappelle que le Parlement, le Conseil et la Commission ont convenu que les règles financières seraient révisées en vue d'y inclure les modifications rendues nécessaires par le résultat des négociations sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, notamment concernant la question de l'inclusion des FED dans le budget de l'Union. Une nouvelle fois, le Parlement appelle le Conseil et les États membres à approuver la pleine intégration des FED au budget de l'Union. Pour le Parlement en effet, l'inclusion des FED dans le budget européen renforcerait le contrôle démocratique sur les montants dépensés et réduirait le taux d’erreurs ainsi que l’efficacité globale du fonctionnement des Fonds.