Décharge 2013: budget général UE, Parlement européen
Le Parlement a décidé par 545 voix pour, 148 voix contre et 6 abstentions d’octroyer la décharge à son Président sur l'exécution du budget du Parlement européen pour l'exercice 2013.
Dans une résolution adoptée par 573 voix pour, 109 voix contre et 11 abstentions, le Parlement rappelle que les crédits définitifs du Parlement pour 2013 se sont élevés à 1.750.463.939 EUR, soit 19,07% du plafond de la rubrique «Administration» du cadre financier. Il relève également qu'en 2013, 99,02% des crédits inscrits dans le budget du Parlement ont été engagés, soit un taux d'annulation de 0,8%. Il souligne qu'un montant de 54 millions EUR a été viré pour contribuer au financement de l'extension et de la rénovation du bâtiment Konrad Adenauer (KAD), à Luxembourg.
Pour une centralisation des activités du Parlement européen sur un seul lieu de travail : la Plénière rappelle que, selon le rapport de la Cour des comptes, les économies potentielles pour le budget de l'Union en cas de centralisation des activités du Parlement européen en un siège unique s'élèveraient à environ 114 millions EUR par an. Il souligne ainsi que, pour générer des économies durables dans le budget de l'Union, le Parlement et le Conseil devraient impérativement établir une feuille de route pour un siège unique, dont la nécessité a été soulignée par le Parlement dans plusieurs de ses résolutions antérieures.
Avis émis par la Cour des comptes sur la fiabilité des comptes du PE en 2013 : d’une manière générale, le Parlement se félicite que la Cour des comptes n'ait fait apparaître aucune déficience grave en ce qui concerne les thèmes sélectionnés pour le Parlement. Il répète une fois de plus que les organes du Parlement et l'administration doivent rendre des comptes des ressources mises à la disposition du Parlement tout au long de la procédure de décharge. A cet égard, il est fondamental que le processus décisionnel dans son entier se déroule en toute transparence pour veiller à ce que les citoyens de l'Union puissent se faire une idée exacte et précise de la façon dont le Parlement prend ses décisions et utilise les ressources qui sont mises à sa disposition.
Campagne électorale de 2014 : le Parlement se dit extrêmement préoccupé par le fait qu’un montant de 17,8 millions EUR ait été utilisé pour la campagne électorale 2013-2014, alors que le taux de participation aux élections européennes a baissé à nouveau pour atteindre 42,54%. Il réclame dès lors une nouvelle stratégie destinée à accroître l'intérêt pour les élections européennes dans les États membres.
Il relève en outre que l'enquête Eurobaromètre du Parlement européen montre qu'au cours de la campagne électorale 2014, 23% des répondants avaient une image très négative du Parlement liée aux arrangements financiers concernant les députés, comme les indemnités et les salaires, et au budget du Parlement en général. Il est donc convaincu que des améliorations structurelles, par exemple assurer la transparence complète et l'obligation de rendre des comptes concernant l'indemnité de frais généraux, sont nécessaires pour améliorer la confiance dans le Parlement et le soutien à son égard.
Personnel de l’institution : le Parlement attend, avant la fin de 2015, un relevé annuel de l'évolution des effectifs et des dépenses de personnel depuis 2000, ventilé en fonction des classes de traitement et des niveaux hiérarchiques. Il demande à l'administration du Parlement d'indiquer si des études comparables avec des administrations de représentations parlementaires internationales permettraient de tirer des conclusions importantes pour les travaux du Parlement. La Plénière note au passage l'ampleur de l'effectif affecté au cabinet du Président du Parlement européen – 35 personnes dont deux chauffeurs et un huissier personnel – ce qui est extrêmement discutable et donne un mauvais exemple en matière de réduction des coûts et de responsabilité budgétaire au sein du Parlement.
Sécurité du Parlement européen: le Parlement se réjouit de constater la création de la direction générale de la sécurité et de la protection, non sans rappeler que l'internalisation des services de sécurité du Parlement a généré des économies de 195.000 EUR en 2013 et de 11 millions EUR au cours de la période 2013-2016. Il estime que l'État belge devrait contribuer à la sécurité du Parlement en vertu du fait qu'il tire un avantage économique de la présence des institutions de l'Union sur son territoire.
Plus de transparence sur les indemnités des députés : le Parlement se félicite de ce que les députés doivent être plus transparents en ce qui concerne les activités annexes qu'ils exercent pendant leur mandat. Il insiste pour que ces derniers soient plus transparents sur leurs activités et qu’ils évitent d'éventuels conflits d'intérêts. Il souligne la nécessité d'une transparence accrue dans l'indemnité de frais généraux des députés et invite le Bureau à définir des règles plus précises en matière de responsabilité pour les dépenses autorisées au titre de cette indemnité, sans que cela n’engendre des coûts supplémentaires pour le Parlement. Le Parlement s'inquiète également du manque de vérification ex post de l'utilisation des voitures de service par les députés et met en doute la nécessité de deux voitures de service pour le Président du Parlement.
Gestion de l’administration du Parlement européen: le Parlement fait parallèlement une série de recommandations concernant certaines DG du Parlement, dont notamment les directions générales suivantes :
- DG de la Communication en pointant : i) le programme pluriannuel de subventions pour la période 2012-2014, destiné à mieux faire connaître le rôle du Parlement et dont le coût était de 14,5 millions EUR, en demandant que des éclaircissements soient faits sur les subventions qui ont été accordées ; ii) le programme EuroparlTV dont le montant était de 5 millions EUR en 2014 et dont la performance a été améliorée ; iii) le Prix LUX d’un montant de 448.000 EUR et à propos duquel la Plénière demande un sondage représentatif auprès des députés, avant la fin de 2015, pour déterminer s'ils connaissent le prix LUX et comment, le cas échéant, celui-ci est considéré dans leur État membre; iv) la question du nouveau logo du Parlement et le manque de transparence qui entoure sa mise en place;
- DG du personnel en regrettant profondément que le Parlement ait été condamné pour ne pas avoir été en mesure de venir en aide à des assistants parlementaires accrédités victimes de harcèlement et de licenciement irrégulier et en demandant que soient rendus accessibles au public, sur la page d'accueil des députés au Parlement, à côté des données relatives aux assistants parlementaires, le nom des prestataires de services et les services fournis aux députés;
- DIGIT en pointant i) le processus d'internalisation des compétences dans la DIGIT et le renforcement du niveau d'expertise du personnel dans le domaine informatique ; ii) la problématique des boîtes de messagerie personnelles et confidentielles de certains députés, assistants parlementaires et fonctionnaires qui ont été compromises par un pirate informatique.
Le Parlement fait également une série de recommandations sur la politique du Parlement européen en matière d’appels d’offres et de procédures négociées exceptionnelles et sur la question d’une plus grande écologisation de l’institution. Enfin, sur la question du financement des petits partis politiques, la Plénière n’a pas repris la position de sa commission au fond qui appelait à une réduction graduelle et à la suppression progressive des contributions octroyées aux partis politiques européens accordées sur le budget du Parlement européen.