Décharge 2013: budget général UE, Cour des comptes

Le Parlement européen a, par 571 voix pour, 74 contre et 46 abstentions, décidé de donner décharge au secrétaire général de la Cour des comptes sur l'exécution du budget de la Cour des comptes pour l'exercice 2013.

Dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, adoptée par 590 voix pour, 73 contre et 29 abstentions, le Parlement a pris acte de l'avis de l’auditeur indépendant - PricewaterhouseCoopers SARL - selon lequel les états financiers donnent une image fidèle de la situation financière de la Cour.

Exécution budgétaire et financière : en 2013, la Cour des comptes disposait de crédits définitifs d'un montant total de 142.761.000 EUR et le taux global d'exécution budgétaire a été de 92%; les députés ont déploré que ce taux ait baissé depuis 2012, année où il s'établissait à 96%, tout en prenant acte de l'explication présentée par le Cour des comptes pour la baisse du taux d'utilisation. Ils ont noté que la Cour des comptes entendait, dans sa nouvelle stratégie couvrant la période 2013-2017, accroître au maximum son rôle d'auditeur externe de l'Union, ainsi que son intention d'accroître la quantité et d'améliorer la qualité des rapports d'audit de la bonne gestion financière.

Cadre d’action de la Cour des comptes : le Parlement a formulé une série d’observations sur la gestion quotidienne de la Cour des comptes et demandé :

• une information régulière du Parlement sur l'évolution et la mise en place du programme de réforme interne de la Cour des comptes inscrit dans sa stratégie pour la période 2013-2017;
• une plus grande souplesse dans le programme de travail de la Cour des comptes pour veiller à ce que celle-ci puisse réagir rapidement à des événements importants inattendus pouvant nécessiter un audit ou un examen particulier, ainsi qu’une diversification et un meilleur équilibre en ce qui concerne les secteurs d'activité examinés;
• une attention accrue accordée au fait que les auditeurs chargés d'audits particuliers possèdent les connaissances techniques et le savoir-faire nécessaire;
• l’amélioration de ses échéanciers, en particulier ceux de ses rapports spéciaux, sans en négliger la qualité;
• une méthodologie plus cohérente s'appliquant à tous les domaines de gestion;
• la poursuite de l’objectif d’abaisser le délai moyen d'élaboration d'un rapport spécial à 18 mois (au lieu de 20 mois actuellement);
• des recommandations relatives aux rapports spéciaux plus claires, mentionnant systématiquement les comportements positifs et négatifs des pays concernés;
• une meilleure prise en compte des critères géographiques dans la nomination du personnel à des postes à responsabilité;
• une révision du plan sur l'égalité des chances mis en place en 2012 par la Cour, lequel n’a pas donné les résultats escomptés;
• l’inclusion dans son rapport annuel d'activité d’une vue d'ensemble du personnel occupant des postes de direction, ventilé par nationalité, par sexe et par poste;
• des clarifications sur la politique immobilière de la Cour des comptes;
• une analyse des coûts de la traduction qui varient considérablement selon la langue et une information sur la méthodologie commune convenue avec d'autres institutions pour calculer et comparer les coûts de traduction;
• l’inclusion dans les rapports annuels d'activité, conformément aux règles en vigueur sur la confidentialité et la protection des données, des résultats et les conséquences des enquêtes clôturées par l'OLAF qui portaient soit sur l'institution, soit sur des personnes travaillant pour elle;
• l’amélioration la qualité de la communication de la Cour des comptes; la qualité éditoriale de tous les textes de la Cour des comptes devrait être évaluée suivant une procédure centralisée;
• l’inclusion dans les rapports de la Cour des comptes de mesures correctrices que l'Union devrait suivre, assorties du délai de mise en place, afin que les objectifs et les finalités inscrits dans les programmes, fonds et politiques de l'Union puissent être atteints.

D’une manière générale, les députés apprécient la coopération entre la Cour des comptes et la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen et se réjouissent des informations régulièrement transmises en réponse aux demandes du Parlement.

Toutefois, ils observent que les dernières modifications du règlement du Parlement européen, qui visent à accroître la participation des commissions parlementaires des différents secteurs aux rapports spéciaux, n'ont pas tenu leurs promesses.