Décharge 2013: budget général UE, Comité des régions

Le Parlement européen a, par 556 voix pour, 129 contre et 6 abstentions, décidé de donner décharge au secrétaire général du Comité des régions sur l'exécution du budget du Comité des régions pour l'exercice 2013.

Dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, adoptée par 579 voix pour, 109 contre et 4 abstentions, le Parlement s’est félicité que la Cour des comptes ait fait observer qu'aucune déficience notable n'a été relevée lors de la vérification des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour le Comité des régions. Les paiements relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2013 pour les dépenses administratives et autres des institutions et des organes étaient, dans l'ensemble, exempts d'erreurs significatives.

Exécution budgétaire et financière : en 2013, le Comité disposait d'un budget approuvé d'un montant de 87.373.000 EUR, dont 84.800.000 EUR de crédits d'engagements, avec un taux d'exécution de 97%; les députés ont déploré la baisse de ce taux en 2013 par rapport à 2012 (98,2%) tout en prenant acte de l'explication présentée par le Comité pour la baisse du taux d'utilisation.

Cadre d’action du Comité des régions : les députés ont :

• salué le fait que les recommandations et demandes de la commission du contrôle budgétaire du Parlement soient enregistrées par le service du budget du Comité dans une base de données centrale et que les progrès réalisés dans leur mise en œuvre fassent l'objet d'un suivi régulier;
• approuvé la création d'un comité d'audit interne, composé de cinq membres et appuyé par un expert externe, qui tient compte aussi bien des recommandations de la Cour des comptes que de celles du Parlement européen.

Le Parlement a formulé une série d’observations sur la gestion quotidienne du Comité des régions et demandé :

• une publicité accrue du rapport annuel 2013 sur la subsidiarité du Comité, qui constitue un outil précieux pour le travail législatif du Parlement;
• une information sur les projets et sur les conséquences budgétaires des mesures prises en ce qui concerne les activités politiques du Comité, à la suite notamment de la création d'un nouveau groupe politique (ECR) au Comité;
• une évaluation des avantages retirés de l'application du nouveau système budgétaire mis en place par le Comité;
• la mise en place d'un examen régulier des économies budgétaires résultant de l'application du nouvel accord de coopération administrative entre le Comité économique et social européen (CESE), le Comité et le Parlement, signé le 5 février 2014, qui a amené un transfert important de personnel des comités vers le nouveau service de recherche parlementaire européen (EPRS);
• une information sur la mise en œuvre de l’initiative du Comité tendant à  rationaliser les demandes de traduction et de normaliser certains types de documents;
• une information sur la méthodologie commune convenue avec d'autres institutions pour calculer et comparer les coûts de traduction;
• une réduction des coûts des journées hors les murs du personnel;
• une amélioration en ce qui concerne le taux de non-utilisation des services d'interprétation demandés et une meilleure planification des réunions;
• l’amélioration de la visibilité de l'institution en renforçant la politique d'information et de communication appropriée;
• la mise en place d'un plan d'égalité des chances, notamment en ce qui concerne les postes de direction;
• des clarifications sur la politique immobilière du Comité;
• l’inclusion dans les rapports annuels d'activité, conformément aux règles en vigueur sur la confidentialité et la protection des données, des résultats et les conséquences des enquêtes clôturées par l'OLAF qui portaient soit sur l'institution, soit sur des personnes travaillant pour elle.

Le Parlement a enfin rappelé que le Comité était empêtré, depuis 2013, dans la même affaire liée à une dénonciation d'abus. Il a souligné le coût considérable que cela représente pour les contribuables de l'Union ainsi que le préjudice subi par le dénonciateur. Il a exigé que le Comité des régions se conforme dans les plus brefs délais aux conclusions contenues dans l'arrêt du Tribunal de la fonction publique du 7 mai 2013, reconnaisse l'action du demandeur comme étant légitime et clôture enfin l'affaire.

Enfin, il a souligné que le Parlement ne tolérera aucun traitement défavorable à l'encontre des lanceurs d'alerte dans ses propres rangs et dans toute autre institution de l'Union.