Décharge 2013: budget général UE, Contrôleur européen de la protection des données

Le Parlement européen a, par 559 voix pour, 111 voix contre et 25 abstentions, décidé de donner décharge au Contrôleur européen de la protection des données sur l'exécution du budget pour l'exercice 2013.

Dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, adoptée par 583 voix pour, 105 voix contre et 6 abstentions, le Parlement européen a accueilli avec satisfaction les conclusions de la Cour des comptes selon lesquelles l'ensemble des paiements relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2013 pour les dépenses de fonctionnement et les autres dépenses du CEPD étaient exempts d'erreur notable et que les systèmes de contrôle et de surveillance étaient efficaces.

De plus, aucune déficience notable n'a été relevée lors de la vérification des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour le Contrôleur.

Exécution budgétaire et financière : le CEPD disposait d'un budget total de 7.661.409 EUR et que le taux global d'exécution budgétaire était de 84,7%, (contre 83,2% en 2012). Les députés ont jugé cette évolution positive et réclamé davantage d'efforts pour que ce taux continue de s'améliorer.

Cadre d’action du CEPD : les députés se sont félicités que le CEPD ait suivi les observations du Parlement contenues dans ses résolutions de décharge pour les années 2010 et 2012 pour établir sa stratégie 2013-2014 et que la mise en œuvre de cette stratégie ait entraîné des résultats positifs dans ses activités. Ils ont pris note du fait que l'ordonnateur par délégation estime que le niveau de gestion et de contrôle mis en place est approprié et qu'il s'améliore.

Le Parlement a formulé une série d’observations sur la gestion quotidienne du CEPD  et demandé:

• la poursuite de la surveillance de la gestion des indemnités et l’amélioration des performances du CEPD;
• des informations sur l'incidence budgétaire de la réorganisation du secrétariat du CEPD;
• des précisions sur le nombre de fois où le système de visioconférence a été utilisé lors de réunions en 2013;
• la poursuite de l’inclusion du tableau de bord dans le rapport annuel d'activité;
• des clarifications sur la politique immobilière du CEPD;
• l’introduction dans le rapport annuel d’activité d’un tableau complet de l'ensemble des ressources humaines dont dispose le CEPD, ventilées par grade, par sexe et par nationalité;
• la mise en place d'un plan d'égalité des chances, notamment en ce qui concerne les postes de direction;
• une réduction des coûts des journées hors les murs du personnel;
• un renforcement de la coopération avec les autres institutions en vue de l'élaboration d'une méthode uniforme de présentation des coûts de traduction;
• l’instauration d'une procédure visant à évaluer, au préalable, l'incidence éventuelle de certaines publications afin que ces dernières puissent être assorties d'un rapport explicatif visant à éviter toute utilisation à mauvais escient.

Le Parlement reste préoccupé par le retard dans l'adoption des règles internes relatives à la dénonciation des dysfonctionnements. D’une façon générale, il a demandé au CEPD d’accorder une plus grande attention au principe de bonne gestion financière.