Décharge 2013: Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER)

Le Parlement européen a adopté par 550 voix pour, 125 voix contre et 4 abstentions, une décision concernant la décharge à octroyer au directeur de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) pour l'exercice 2013. Le vote sur la décision de décharge couvre la clôture des comptes (conformément à l’annexe VI, article 5, par. 1, du règlement intérieur du Parlement européen).

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2013 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, le Parlement a adopté par 566 voix pour, 104 voix contre et 7 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui s’ajoutent aux recommandations générales figurant dans la résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

• États financiers de l’Agence: le Parlement note que le budget définitif de l'Agence pour l'exercice 2013 s'élevait à 11.930.220 EUR, ce qui représente une augmentation de 64,74% par rapport à 2012, et peut s’expliquer par la création récente de l’Agence et la mise en œuvre du règlement REMIT (Règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie).
• Gestion budgétaire et financière : le Parlement constate que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2013 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 97,53%. Le taux d’exécution des crédits de paiement a été faible, s'établissant à 55%, ce qui est inférieur à l’objectif de 70% de l’Agence, principalement en raison de la réception tardive de 2,989 millions EUR par la voie d'un budget rectificatif approuvé le 31 octobre 2013. Le Parlement note par ailleurs que l'Agence détenait 5,5 millions EUR en liquide à la fin de l'exercice et invite cette dernière à pratiquer à l'avenir une gestion rigoureuse de sa trésorerie. Il constate également que les reports de crédits relevant des dépenses opérationnelles s’élevaient à 3,1 millions EUR, ce qui représente 91% du total des crédits de ce titre. Ces reports sont liés au règlement REMIT. Il constate également qu’une série de mesures ont été mises en œuvre afin d’améliorer les procédures de planification budgétaire. Il demande à l'Agence d'informer l'autorité de décharge de l'avancement et des résultats de ces mesures.

Le Parlement a également fait une série d’observations sur la prévention et la gestion des conflits d'intérêts, les recrutements et l’audit interne.