Décharge 2013: Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE)

Le Parlement européen a adopté par 551 voix pour, 131 voix contre et 3 abstentions, une décision concernant la décharge à octroyer au comité de gestion de l'Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) sur l'exécution du budget de l’ORECE sur l'exercice 2013. Le vote sur la décision de décharge couvre la clôture des comptes (conformément à l’annexe VI, article 5, par. 1, du règlement intérieur du Parlement européen).

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Office pour l’exercice 2013 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, le Parlement a adopté par 575 voix pour, 101 voix contre et 11 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui s’ajoutent aux recommandations générales figurant dans la résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

• États financiers de l’Office: le Parlement note que le budget définitif de l'Office pour l'exercice 2013 était de 3.557.219 EUR, ce qui représente une augmentation de 11,51% par rapport à 2012, en raison de la création récente de l'Organe. Sur ce total, la contribution globale de l'Union au budget de l'Office était de 3,556 millions EUR.
• Gestion budgétaire et financière : le Parlement note que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2013 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 89,55%, et que le taux d'exécution des crédits de paiement a été de 76,58%. Ces taux d’exécution se sont donc considérablement améliorés. Toutefois, le Parlement constate que le taux d'annulation des crédits reportés de 2012 reste relativement élevé. De manière générale, le Parlement salue les efforts accomplis par l'Office pour parvenir à une planification plus précise de son budget, en ayant pour objectif d'éviter de devoir annuler des crédits d'engagement même s’il constate un taux d'annulation des crédits reportés de 2012 relativement élevé.

Le Parlement a également fait une série d’observations sur la prévention et la gestion des conflits d'intérêts, les recrutements, les procédures de passation des marchés et l’audit interne.

Il indique enfin que 91% des remboursements aux experts effectués en 2013 accusaient un retard. Il note qu'au cours du premier semestre 2013, les paiements tardifs accusaient un retard moyen de 78 jours. Il invite dès lors l'Office à remédier d'urgence à cette question et à informer l'autorité de décharge des mesures prises à cet effet.