Décharge 2013: Collège européen de police (CEPOL)

Le Parlement européen a adopté par 552 voix pour, 109 voix contre et 24 abstentions, une décision concernant la décharge à octroyer au directeur du Collège européen de police (CEPOL) pour l'exercice 2013. Le vote sur la décision de décharge couvre la clôture des comptes (conformément à l’annexe VI, article 5, par. 1, du règlement intérieur du Parlement européen).

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels du CEPOL pour l’exercice 2013 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, le Parlement a adopté par 570 voix pour, 85 voix contre et 32 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui s’ajoutent aux recommandations générales figurant dans la résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

• États financiers du CEPOL: le Parlement note que le budget définitif du CEPOL pour l'exercice 2013 s'élevait à 8.450.640 EUR entièrement à la charge du budget de l'Union.
• Engagements et reports de crédits : le Parlement note que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2013 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 94,89%, et que le taux d'exécution des crédits de paiement a été de 92,46%. Il observe toutefois que la part des crédits engagés reportés à l'exercice 2014 était élevée pour les dépenses administratives avec 30,46% en raison d’événements échappant au contrôle du Collège (paiements dus en 2014 pour des services et des biens commandés et fournis comme prévu en 2013). Le Parlement invite dès lors le CEPOL à améliorer le niveau des reports afin d'assurer une meilleure conformité avec le principe budgétaire d'annualité. Il s'inquiète en outre du montant des crédits d’engagement de 2012 annulés (1,7 millions EUR) et invite le Collège à faire part à l'autorité de décharge des mesures adoptées pour remédier, d'urgence, à cette défaillance.

Le Parlement a également fait une série d’observations sur les virements de crédits, les procédures de passation de marchés, l’audit interne et la prévention et gestion des conflits d'intérêts.

Il note, avec inquiétude, que les procédures de recrutement du Collège ne sont toujours pas totalement transparentes dans la mesure où certaines modalités de procédure sont encore incomplètes, ne sont pas suffisamment claires ou ne sont pas conformes.

Il prend enfin acte de ce que, selon le Collège, celui-ci a officiellement repris son activité dans son nouveau siège de Budapest en octobre 2014 et de ses efforts pour que le déménagement vers le nouveau siège s'effectue dans le respect des principes de bonne gestion financière. A cet effet, le Parlement salue les économies de frais de fonctionnement, estimées à quelque 200.000 EUR par an, qui découlent du déménagement du Collège de Bramshill à son nouveau siège de Budapest où l'utilisation à titre gracieux des bureaux et des infrastructures est prévue pour une période d'au moins 10 ans.