Décharge 2013: Agence européenne de la sécurité aérienne (EASA)

Le Parlement européen a adopté par 553 voix pour, 105 voix contre et 30 abstentions, une décision concernant la décharge à octroyer au directeur exécutif de l'Agence européenne de la sécurité aérienne (EASA) pour l'exercice 2013. Le vote sur la décision de décharge couvre la clôture des comptes (conformément à l’annexe VI, article 5, par. 1, du règlement intérieur du Parlement européen).

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2013 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, le Parlement a adopté par 579 voix pour, 74 voix contre et 38 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui s’ajoutent aux recommandations générales figurant dans la résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

• États financiers de l’Agence: le Parlement note que le budget définitif de l'Agence pour l'exercice 2013 était de 167.023.535 EUR, soit une hausse de 5,15% par rapport à 2012. La contribution de l'Union sur ce total représentait 40.518.135 EUR.
• Engagements et reports de crédits : le Parlement note une baisse générale du montant global des reports de crédits engagés, qui est passé de 10,1 millions EUR (11%) en 2012 à 7,2 millions EUR (8%) en 2013. Il s'inquiète du fait que bien que le montant global des reports ait baissé, il demeure élevé pour les dépenses opérationnelles (42% du total). Il souligne que, bien que ces reports se justifient en partie par le caractère pluriannuel des activités de l'Agence, un niveau aussi élevé est contraire au principe budgétaire d'annualité.

Le Parlement a également fait une série d’observations sur les procédures de passation de marchés, les recrutements, les audits et contrôles internes.

Sur la légalité et la régularité des opérations, le Parlement relève qu'en 2013, l'Agence a dépensé quelque 22 millions EUR pour mener à bien des procédures de passation de marché visant à externaliser une partie de ses activités de certification auprès d'autorités aéronautiques nationales et d'entités qualifiées. Il constate toutefois que la transparence du processus d'externalisation pourrait être renforcée grâce à une meilleure documentation des processus d'attribution, avec notamment des évaluations effectuées sur la base des critères définis dans les lignes directrices.

Prévention des conflits d'intérêts : le Parlement indique que la question des conflits d’intérêts se pose avec une très grande acuité en ce qui concerne les membres du groupe d'experts qui sont appelés à tester et à autoriser les produits. Il exprime sa profonde préoccupation face aux deux cas de pantouflage recensés par l'Agence en 2013 et l’appelle à publier, avant la fin de septembre 2015, les CV et les déclarations d'intérêt de tout son personnel et en particulier du groupe d'experts. Des mesures sont également réclamées pour la gestion des conflits d'intérêts, notamment en demandant au fonctionnaire concerné de renoncer à cet intérêt ou en lui demandant de donner sa démission.

Le Parlement note que l'Agence est devenue opérationnelle en 2004 et a, depuis lors, travaillé sur la base d'une correspondance et d'échanges avec l'État membre d'accueil. Il constate néanmoins qu'elle n'a pas encore signé d'accord de siège global avec ce dernier. Pour le Parlement, un tel accord renforcerait la transparence du fonctionnement interne de l’Agence.

Enfin, le Parlement rappelle le rôle essentiel de l'Agence pour assurer une sécurité aérienne maximale dans l'ensemble de l'Europe. Il insiste pour que l'Agence, dans le cas d'un renforcement de ses compétences, se voie accorder les ressources financières, matérielles et humaines dont elle a besoin pour mener à bien ses missions.