Décharge 2013: Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO)

Le Parlement européen a adopté par 551 voix pour, 136 voix contre et 4 abstentions, une décision concernant la décharge à octroyer au directeur exécutif du Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO) pour l'exercice 2013. Le vote sur la décision de décharge couvre la clôture des comptes (conformément à l’annexe VI, article 5, par. 1, du règlement intérieur du Parlement européen).

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels du Bureau pour l’exercice 2013 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, le Parlement a adopté par 566 voix pour, 108 voix contre et 12 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui s’ajoutent aux recommandations générales figurant dans la résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

• États financiers du Bureau d’asile: le Parlement constate que le budget définitif du Bureau pour l'exercice 2013 était de 10,5 millions EUR intégralement à charge du budget de l'Union.
• Reports de crédits : le Parlement note que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2013 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 87,34%, et que le taux d'exécution des crédits de paiement a été de 87,18%. Il constate toutefois que les besoins budgétaires ont été surestimés de 13% et que les crédits engagés reportés correspondent à 24% du total des crédits engagés, dont 13% ne correspondant à aucun engagement juridique. Le Parlement prend acte des reports de crédits engagés et des mesures prises par le Bureau pour réduire le niveau des reports de crédits d'engagement.

Le Parlement a également fait une série d’observations sur la prévention et la gestion des conflits d'intérêts, la passation des marchés publics, les recrutements et les contrôles internes.

En ce qui concerne la fiabilité des comptes, le Parlement s'inquiète de ce qu'au vu du rapport de la Cour des comptes, les éléments justificatifs d'un montant de 40.000 EUR correspondant à une charge à payer relative aux frais et indemnités concernant les agents entrés en fonction en 2013 n'ont pas été fournis lors de l'audit.

Sur la régularité des opérations, le Parlement note que, selon le Bureau, son système comptable a été dûment validé par son comptable. D’une manière générale enfin, le Parlement invite le Bureau à rendre publics tant sa politique relative à la gestion des conflits d'intérêts que les formulaires éthiques signés par les membres du conseil d'administration et le directeur exécutif.