Décharge 2013: Agence européenne de contrôle des pêches (EFCA)

Le Parlement européen a adopté par 559 voix pour, 128 voix contre et 7 abstentions, une décision concernant la décharge à octroyer au directeur exécutif de l'Agence européenne de contrôle des pêches (EFCA) pour l'exercice 2013. Le vote sur la décision de décharge couvre la clôture des comptes (conformément à l’annexe VI, article 5, par. 1, du règlement intérieur du Parlement européen).

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2013 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, le Parlement a adopté par 581 voix pour, 107 voix contre et 6 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui s’ajoutent aux recommandations générales figurant dans la résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

• États financiers de l’Agence: le Parlement note que le budget définitif de l'Agence pour l'exercice 2013 s'élevait à 9.216.900 EUR émanant intégralement du budget de l'Union.
• Engagements et reports de crédits : le Parlement constate que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2013 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 98,64%, et que le taux d'exécution des crédits de paiement a été de 83,85%. Il observe toutefois que pour les dépenses opérationnelles, la part des crédits engagés reportés à 2014 était importante en raison du nombre élevé de projets informatiques lancés ou en cours en 2013.

Le Parlement a également fait une série d’observations sur les procédures de passation de marchés, les recrutements, la prévention et la gestion des conflits d'intérêts et le contrôle interne.

Il relève par ailleurs que l'Agence publie des déclarations d'intérêts qui ne concernent pas les membres du conseil consultatif de l’Agence. Il appelle l'Agence à rendre obligatoire la publication des CV du personnel d’encadrement de l’Agence ainsi que les déclarations d'intérêts des membres du conseil consultatif afin de contribuer à une plus grande transparence.

Enfin, le Parlement souligne l'importance du rôle de l'Agence dans la mise en œuvre et dans la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche, notamment au regard de l'obligation de débarquement et des exigences du suivi, du contrôle et de la surveillance de l'activité de pêche.