Décharge 2013: Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)

Le Parlement européen a adopté par 560 voix pour, 130 voix contre et 8 abstentions, une décision concernant la décharge à octroyer au directeur exécutif de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) pour l'exercice 2013. Le vote sur la décision de décharge couvre la clôture des comptes (conformément à l’annexe VI, article 5, par. 1, du règlement intérieur du Parlement européen).

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Autorité pour l’exercice 2013 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, le Parlement a adopté par 572 voix pour, 108 voix contre et 9 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui s’ajoutent aux recommandations générales figurant dans la résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

• États financiers de l’Autorité : le Parlement note que le budget définitif de l'Autorité pour l'exercice 2013 était de 78,051 millions EUR, ce qui représente une baisse de 0,31% par rapport à 2012.
• Reports de crédits : le Parlement note que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2013 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 98,8% et que le taux d'exécution des crédits de paiement a été élevé et s'est établi à 90,8%. Il note également que le niveau des crédits engagés reportés à 2014 était de 6.431.431 EUR, soit une baisse par rapport à l'exercice précédent. Il note que cette réduction était principalement due à la centralisation du paiement des experts, qui permet une plus grande efficacité de la procédure de paiement.

Le Parlement a également fait une série d’observations sur les virements de crédits, les procédures de passations de marchés, les recrutements ainsi qu’en matière de contrôle et d’audit internes.

Prévention des conflits d’intérêts : le Parlement note par ailleurs la récente décision du Médiateur européen qui a conclu que l'EFSA devrait revoir ses règles sur les conflits d'intérêts et les instructions et formulaires qu'elle utilise pour les déclarations d'intérêts, afin de veiller à ce que les experts qui travaillent dans le milieu universitaire déclarent toutes les informations pertinentes à l'EFSA. Il demande à l'Autorité de faire en sorte que les scientifiques qui sont dans ses panels et groupes de travail publient les arrangements financiers passés entre les départements des universités pour lesquels ils travaillent et des entreprises commerciales lorsqu'ils relèvent du domaine de compétence de l'Autorité. A cet égard, le Parlement note que la portée des conflits d'intérêts a été clarifiée au moyen de nouvelles définitions portant notamment sur l'obligation de déclarer le moindre intérêt économique ou sur la pratique de n'anonymiser les intérêts des experts qu'à titre exceptionnel et uniquement pour respecter la réglementation sur la protection des données.

Le Parlement insiste par ailleurs sur les périodes de carence pour les experts employés par l'Autorité, de sorte que cette dernière applique une période de carence de 2 ans pour tous les intérêts substantiels liés au secteur du commerce agro-alimentaire, y compris le financement de la recherche, les contrats de consultance et les postes de décision dans les organisations contrôlées par l'industrie.