Décharge 2013: Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP)

Le Parlement européen a adopté par 556 voix pour, 113 voix contre et 24 abstentions, une décision concernant la décharge à octroyer au directeur exécutif de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) pour l'exercice 2013. Le vote sur la décision de décharge couvre la clôture des comptes (conformément à l’annexe VI, article 5, par. 1, du règlement intérieur du Parlement européen).

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Autorité pour l’exercice 2013 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, le Parlement a adopté par 564 voix pour, 87 voix contre et 35 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui s’ajoutent aux recommandations générales figurant dans la résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

• États financiers de l’Autorité : le Parlement note que le budget définitif de l'Autorité pour l'exercice 2013 s'élevait à 18.767.470 EUR, en hausse de 19,88% par rapport à 2012 - cette augmentation s'explique par la création récente de l'Autorité.
• Reports de crédits : il déplore par ailleurs le taux élevé de report des crédits notamment pour les dépenses opérationnelles (jusqu’à 85%). Il reconnaît que ces reports sont dus à la stratégie pluriannuelle en matière de technologies de l’information ainsi qu'à des contrats spécifiques portant sur des services à fournir en 2014. Il estime cependant que l'utilisation, dans une aussi grande mesure des crédits de 2013 pour couvrir des activités réalisées en 2014 s'oppose au principe budgétaire d'annualité et appelle l'Autorité à informer l'autorité de décharge des mesures qu'elle prendra pour réduire ces reports.

Le Parlement appelle l'Autorité, compte tenu de ses ressources limitées, à s'en tenir aux tâches que lui ont assignées le Parlement et le Conseil. Elle devrait s'acquitter pleinement de ces tâches, sans chercher à élargir son mandat tout en restant indépendante.

Le Parlement a également fait une série d’observations sur les procédures de passations de marchés, les recrutements ainsi qu’en matière de contrôle et d’audit internes.