Décharge 2013: Institut européen d'innovation et de technologie (EIT)
Le Parlement a décidé par 663 voix pour, 25 voix contre et 7 abstentions d’ajourner sa décision concernant la décharge à octroyer au directeur de l'Institut européen d'innovation et de technologie (EIT) sur l'exécution du budget de l'Institut pour l'exercice 2013.
Le Parlement reporte en outre la clôture des comptes de l'Institut pour l'exercice 2013.
Il évoque l'opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes de la Cour des comptes et ce pour la 2ème année consécutive. Il constate qu'environ 87% des dépenses de subvention déclarées par les bénéficiaires sont couvertes par des certificats délivrés par des cabinets d'audit indépendants engagés par les bénéficiaires et leurs partenaires. Il regrette que, bien que l'Institut ait poursuivi ses efforts afin de mettre en place des vérifications ex ante efficaces et de donner de meilleures orientations aux cabinets d'audit indépendants, la Cour ait jugé leur qualité insuffisante. Il invite dès lors l'Institut à remédier à la situation et à rendre compte à l'autorité de décharge des mesures qui auront été prises pour le 1er septembre 2015.
Il souligne par ailleurs que les paiements effectués au titre de deux contrats-cadres conclus en 2010 et 2012 à l'issue d'une procédure négociée pour un montant de 770.000 EUR ont été considérés comme irréguliers à l'issue de l'audit dans la mesure où l'utilisation d'une procédure négociée n'était pas justifiée. Par ailleurs, le taux d'erreur combiné résultant des problèmes de subventions et des paiements au titre des contrats-cadres serait compris entre 2% et 3% du montant total des dépenses de l'Institut pour 2013.
Le Parlement déplore également que, d'après le rapport de la Cour des comptes, les contributions financières accordées aux CCI (Centre d’innovation) en tant que bénéficiaires des subventions de l'Institut ne seront pas contrôlées avant 2015. Il invite l'Institut à informer l'autorité de décharge de l'état d'avancement de l'audit pour le 1er septembre 2015.
Il a en outre adopté par 638 voix pour, 43 voix contre et 5 abstentions, une série de recommandations techniques, outre celles figurant dans la résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :
- États financiers de l’Institut: le Parlement note que le budget définitif de l'Institut pour l'exercice 2013 s'élevait à 142.197.740 EUR en crédits d'engagement, soit une augmentation de 47,05% par rapport à 2012, dont une contribution totale de l'Union de l’ordre de 93.462.181 EUR, en hausse de 36,05% par rapport à 2012.
- Engagements et reports de crédits : le Parlement note, au vu des comptes définitifs de l'Institut, que ses efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2013 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 96,97% et que le taux d'exécution des paiements par rapport aux crédits de paiement a été de 96,86%. Il constate toutefois que le taux d'exécution budgétaire pour les dépenses de personnel était faible, à 74%, ainsi que pour les dépenses administratives. Il reconnaît que ces reports concernaient principalement des factures non encore reçues et des projets informatiques en cours. Il se dit également préoccupé par le fait que le taux d'exécution reste relativement faible, à 82% pour les dépenses opérationnelles, en raison du fait que les CCI n'ont pas totalement absorbé les fonds disponibles.
Le Parlement a également fait une série d’observations sur les audits internes et a appelé l'Institut à transmettre à l'autorité de décharge un rapport détaillé sur la mise en œuvre des recommandations du service d'audit interne.