Décharge 2013: Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA)

Le Parlement européen a adopté par 556 voix pour, 136 voix contre et 4 abstentions, une décision concernant la décharge à octroyer au directeur exécutif de Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) pour l’exercice 2013. Le vote sur la décision de décharge couvre la clôture des comptes (conformément à l’annexe VI, article 5, par. 1, du règlement intérieur du Parlement européen).

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2013 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, le Parlement a adopté par 570 voix pour, 113 voix contre et 6 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui s’ajoutent aux recommandations générales figurant dans la résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

• États financiers de l’Agence: le Parlement note que le budget définitif de l'Agence pour l'exercice 2013 était de 9.670.185 EUR, soit une hausse de 18,53% par rapport à 2012. Sur ce total, la contribution de l'Union était de 9.030.000 EUR.
• Engagements et reports de crédits : le Parlement note que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2013 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 94,41%, et que le taux d'exécution des crédits de paiement a été de 86,46%. Il rappelle qu’en novembre 2013, des fonds supplémentaires ont été approuvés par la Commission en vue du financement du nouveau bureau de l’Agence à Athènes. Dans ce contexte, un total de 500.000 EUR n’ont pu être engagés à la fin de l’exercice et ont été reportés. Le Parlement note également les importants reports de crédits pour les dépenses administratives (59% du total) en raison du déménagement.

Le Parlement a également fait une série d’observations sur les virements de crédits, les procédures de passation de marchés, les recrutements, les audits et contrôles internes et la prévention et gestion des conflits d'intérêts.

Il constate par ailleurs qu’en vertu du bail conclu entre les autorités grecques, l'Agence et le propriétaire, le loyer des bureaux d'Athènes est versé par les autorités grecques. Il s’inquiète de ce que le loyer soit constamment payé tardivement, avec un retard de plusieurs mois, ce qui constitue un risque financier et un risque pour la continuité de l'activité de l’Agence. Il demande dès lors à l’Agence de poursuivre ses efforts afin d’atténuer les risques causés par cette situation.

Enfin, le Parlement constate avec préoccupation que l'Agence n'a pas répondu à la question du rapport coût-efficacité et du respect de l'environnement en ce qui concerne l'espace de travail. Il demande à l'Agence de communiquer les mesures mises en place à l'autorité de décharge.