Décharge 2013: Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA)

Le Parlement européen a adopté par 553 voix pour, 113 voix contre et 22 abstentions, une décision concernant la décharge à octroyer au directeur exécutif de l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (EU-LISA) pour l'exercice 2013. Le vote sur la décision de décharge couvre la clôture des comptes (conformément à l’annexe VI, article 5, par. 1, du règlement intérieur du Parlement européen).

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2013 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, le Parlement a adopté par 564 voix pour, 82 voix contre et 34 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui s’ajoutent aux recommandations générales figurant dans la résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

• États financiers de l’Agence : le Parlement note que le budget définitif de l'Agence pour l'exercice 2013 était de 61.345.072 EUR dont l'intégralité émanait du budget de l'Union.
• Reports de crédits : le Parlement relève que, conformément au règlement (UE) n° 1077/20111, la Commission a été chargée de la mise en place et du démarrage de l'Agence jusqu'à ce que celle-ci devienne financièrement autonome. Il note toutefois des retards dans la réalisation du système comptable de l'Agence. Il prend acte des taux d'exécution du budget, qui atteignent 96% pour les crédits d'engagement et 67% pour les crédits de paiement. Il note en outre que les pays associés à la mise en œuvre et à l'application de l'acquis de Schengen et des mesures relatives à Eurodac contribuent au budget de celle-ci même si ces derniers ont continué d’utiliser les systèmes gérés par l'Agence en 2013. Il note par ailleurs que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2013 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 98,95%, mais que le taux d'exécution des crédits de paiement a été de seulement 28,94% avec un nombre considérable de crédits reportés à 2014 en raison de plusieurs marchés pluriannuels dans le cadre des activités principales de l’Agence.

Le Parlement a également fait une série d’observations sur les procédures de passations de marchés, les recrutements, la prévention et la gestion des conflits d'intérêts ainsi qu’en matière de contrôles et d’audit internes.

En matière de fiabilité des comptes, le Parlement constate avec inquiétude les problèmes liés à la valorisation des systèmes SIS II, VIS et Eurodac dans les comptes de l'Agence. Il rappelle que la gestion opérationnelle de ces systèmes constitue la tâche principale de l'Agence et que les systèmes ont été transférés à l'Agence par la Commission en mai 2013 au moyen d'une opération sans contrepartie directe.

En outre, le Parlement rappelle que, du fait que le siège de l'Agence se trouve à Tallinn en Estonie mais que ses activités opérationnelles sont réalisées à Strasbourg, l'efficacité de cette Agence s’en ressent sur le plan de la gestion tandis que les dépenses administratives risquent de croître. Il rappelle qu’un accord de siège est actuellement en cours de négociations et invite l'Agence à tenir l'autorité de décharge informée des progrès de ces négociations. Celle-ci est également appelée à tenir l'autorité de décharge informée des avantages et inconvénients liés au fait de posséder 2 sièges et à présenter un rapport qui contienne une proposition de centralisation de ses activités. Il note au passage qu'au moment de l'audit de la Cour, les négociations étaient toujours en cours entre l'Agence et l'Estonie dans le but de parvenir à un accord de siège.