Décharge 2013: Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA)

Le Parlement européen a adopté par 553 voix pour, 125 voix contre et 6 abstentions, une décision concernant la décharge à octroyer à la directrice de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) pour l'exercice 2013. Le vote sur la décision de décharge couvre la clôture des comptes (conformément à l’annexe VI, article 5, par. 1, du règlement intérieur du Parlement européen).

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2013 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, le Parlement a adopté par 576 voix pour, 102 voix contre et 6 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui s’ajoutent aux recommandations générales figurant dans la résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

• États financiers de l’Agence: le Parlement constate que le budget définitif de l'Agence pour l'exercice 2013 était de 17.682.338 EUR, soit une augmentation de 4,5% par rapport à 2012. Sur cette somme, la contribution de l'Union pour l'exercice 2013 était de 15.614.775 EUR.
• Reports de crédits : le Parlement note que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2013 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 98,94%, et que le taux d'exécution des crédits de paiement a été de 70,19%. Il constate que les dépenses administratives et opérationnelles ont souffert d’un important taux de reports de crédits à 2014 notamment en raison de l'acquisition prévue pour la fin de l'année, de biens et de services liés au déménagement de l'Agence dans ses nouveaux locaux.

Le Parlement a également fait une série d’observations sur les virements de crédits, la passation des marchés publics, les recrutements et les contrôles et l’audit internes.

D’une manière générale, le Parlement invite l'Agence à adopter des mesures globales pour la gestion des situations où surviennent des conflits d'intérêts, notamment en demandant au fonctionnaire concerné de renoncer à cet intérêt, en l'empêchant de participer à un processus de prise de décision ayant trait au conflit, en restreignant l'accès, par le fonctionnaire concerné, à des informations spécifiques, en modifiant les tâches qui lui sont assignées ou en lui demandant de donner sa démission.

Performances : le Parlement note que l'année 2013 était la dernière année de la stratégie de l'Union européenne pour la santé et la sécurité au travail 2009-2013. Il apprécie en particulier les résultats obtenus par l'Agence pendant cette période, notamment la promotion d'outils interactifs en ligne pour les PME dans le domaine de la gestion de la sécurité et de la santé au travail.