Décharge 2013: Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound)

Le Parlement européen a adopté par 558 voix pour, 130 voix contre et 3 abstentions, une décision concernant la décharge à octroyer au directeur de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (EUROFOUND) pour l'exercice 2013. Le vote sur la décision de décharge couvre la clôture des comptes (conformément à l’annexe VI, article 5, par. 1, du règlement intérieur du Parlement européen).

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de la Fondation pour l’exercice 2013 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, le Parlement a adopté par 565 voix pour, 110 voix contre et 6 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui s’ajoutent aux recommandations générales figurant dans la résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

• États financiers de la Fondation: le Parlement constate que le budget définitif de la Fondation pour l'exercice 2013 était de 20.624.300 EUR, ce qui représente une diminution de 3,76% par rapport à 2012.
• Reports de crédits : le Parlement constate que les mesures de suivi du budget au cours de l'exercice 2013 se sont traduites par un taux d'exécution budgétaire de 99,5% et que le taux d'exécution des crédits de paiement était de 78,1%. Il observe que pour les dépenses administratives et opérationnelles, la part des crédits engagés reportés à 2014 était respectivement de 35,6% et 48,6%, ce qui est important. Il reconnaît toutefois que ces reports de crédits étaient dus à l'achat de matériel et de logiciels informatiques programmés pour le début de 2014.

Le Parlement a également fait une série d’observations sur la prévention et la gestion des conflits d'intérêts, la passation des marchés publics, les recrutements et les audits internes.

En ce qui concerne la fiabilité des comptes, le Parlement constate que la Fondation a procédé à un inventaire physique complet fin 2013 et début 2014 et que, au moment de l'audit de la Cour en février 2014, cet inventaire ne faisait pas encore l'objet d'un rapport définitif. Il admet, au bénéfice de la Fondation, que le rapport relatif à l'inventaire physique a été finalisé et publié après l'audit de la Cour et que les erreurs liées à l'absence de code-barres et à l'enregistrement ont été rectifiées. Il observe, par ailleurs, que la Fondation enregistre désormais les documents nécessaires pour déterminer avec exactitude la date de début à retenir pour le calcul de l'amortissement.

D’une manière générale, le Parlement reconnaît que les faiblesses constatées étaient en grande partie imputables à la période de transition vers un nouveau système de comptabilisation des immobilisations et que ces faiblesses sont en passe d’être rectifiées.

Il observe également que si la Fondation est devenue opérationnelle en 1975, elle n'a pas encore signé d'accord de siège global avec l'État membre d'accueil. Il constate que les négociations avec l'État membre d'accueil ont débuté en février 2014 et qu'un projet d'accord dans lequel la plupart des questions litigieuses sont résolues, a été présenté à la Fondation. Il demande à la Fondation d'informer l'autorité de décharge du résultat de ces négociations.

Enfin, le Parlement se félicite des contributions de plus en plus importantes de la Fondation à l'élaboration des politiques, du recours accru à son expertise dans les documents d'orientation fondamentaux de l'Union européenne et de la reconnaissance croissante de la valeur scientifique de ses travaux de recherche.