Décharge 2013: Unité de coopération judiciaire de l'Union européenne (Eurojust)

Le Parlement européen a adopté par 551 voix pour, 132 voix contre et 1 abstention, une décision concernant la décharge à octroyer au directeur administratif d’EUROJUST pour l'exercice 2013. Le vote sur la décision de décharge couvre la clôture des comptes (conformément à l’annexe VI, article 5, par. 1, du règlement intérieur du Parlement européen).

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels d’EUROJUST pour l’exercice 2013 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, le Parlement a adopté par 572 voix pour, 104 voix contre et 5 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui s’ajoutent aux recommandations générales figurant dans la résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

• États financiers d’EUROJUST: le Parlement note que le budget définitif d'EUROJUST pour l'exercice 2013 était de 33.828.256 EUR dont la contribution du budget de l'Union s'élevait à 32.358.660 EUR, en hausse de 1,85% par rapport à 2012.
• Engagements et reports de crédits : le Parlement note que le niveau des crédits engagés pour les différents titres a oscillé entre 99% et 98% du total des crédits, ce qui indique que les engagements juridiques ont été signés en temps opportun. Il constate que le niveau des crédits engagés reportés était élevé pour les dépenses opérationnelles (32%). Il reconnaît que ce niveau élevé s'explique en grande partie par la reprise de la gestion des logiciels internes par un nouveau prestataire de services en fin d'exercice.

Le Parlement a également fait une série d’observations sur les virements, les procédures de passation de marchés, les recrutements et l’audit interne.

Il demande notamment à EUROJUST d'adopter d'urgence les dispositions révisées sur la prévention et la gestion des conflits d'intérêts, d'informer l'autorité de décharge et de publier les résultats obtenus d'ici fin octobre 2015. Pour cette même date, le Parlement attend la publication des déclarations d'intérêts remplies par le personnel et les experts d’EUROJUST.

Enfin, le Parlement note la persistance d'un problème de chevauchement des responsabilités entre le directeur et le collège d'EUROJUST. Il observe que cette question reste ouverte car le collège n'a pris aucune mesure corrective pour redéfinir les rôles et les responsabilités respectives afin d'éviter ce chevauchement. Le Parlement appelle dès lors EUROJUST à informer de toute urgence l'autorité de décharge de la solution donnée à ce problème.