Décharge 2013: Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA)

Le Parlement européen a adopté par 563 voix pour, 111 voix contre et 17 abstentions, une décision concernant la décharge à octroyer au directeur de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA) pour l'exercice 2013. Le vote sur la décision de décharge couvre la clôture des comptes (conformément à l’annexe VI, article 5, par. 1, du règlement intérieur du Parlement européen).

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2013 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, le Parlement a adopté par 578 voix pour, 102 voix contre et 6 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui s’ajoutent aux recommandations générales figurant dans la résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

• États financiers de l’Agence : le Parlement note que le budget définitif de l'Agence pour l'exercice 2013 était de 21.348.510 EUR, soit une hausse de 4,77% par rapport à 2012.
• Reports de crédits : le Parlement note que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2013 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 100%, et que le taux d'exécution des crédits de paiement a été de 70,27%. Il constate que le niveau global élevé d'engagements démontre que ces derniers ont été effectués en temps opportun. Le Parlement observe toutefois avec inquiétude que les dépenses administratives et opérationnelles ont souffert d’un taux élevé de reports de crédits (respectivement 27% et 69%) en raison de projets d'achat de biens et de services informatiques.

Le Parlement a ont également fait une série d’observations sur les procédures de passations de marchés, les recrutements, la prévention et la gestion des conflits d'intérêts ainsi qu’en matière d’audit interne. En matière de transparence, le Parlement demande à nouveau que toutes les agences et entreprises communes annexent systématiquement un modèle normalisé concernant la publication de leurs comptes annuels définitifs, contenant les données présentées dans leurs rapports sur l'exécution du budget et dans leurs rapports sur la gestion budgétaire et financière.