Décharge 2013: Agence du GNSS européen (GSA)

Le Parlement européen a adopté par 558 voix pour, 127 voix contre et 5 abstentions, une décision concernant la décharge à octroyer au directeur exécutif de l'Agence du GNSS sur l'exécution du budget de l’Agence sur l'exercice 2013. Le vote sur la décision de décharge couvre la clôture des comptes (conformément à l’annexe VI, article 5, par. 1, du règlement intérieur du Parlement européen).

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2013 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, le Parlement a adopté par 567 voix pour, 99 voix contre et 11 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui s’ajoutent aux recommandations générales figurant dans la résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

• États financiers de l’Agence: le Parlement note que le budget final de l'Agence pour l'exercice 2013 s'élevait à 80.449.967 EUR, ce qui représente une baisse de 23,76% par rapport à 2012. La contribution de l'Union au budget de l'Agence pour 2013 s'élevait à 13.973.518 EUR, soit une augmentation de 9,69% par rapport à 2012.
• Engagements et reports de crédits : le Parlement note que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2012 se sont traduits par un taux global de crédits engagés proche de 100% et que le taux d’exécution des crédits de paiement a été de 80,53%. Il observe toutefois que le niveau des crédits engagés reportés était élevé pour les dépenses administratives (52% du total). Il souligne en outre que quelque 400.000 EUR se rapportaient à des services fournis mais non facturés en 2013. De manière générale, le Parlement se dit déçu de la mauvaise gestion de l’Agence qui a donné lieu à un taux très élevé de reports de crédits.

Le Parlement a également fait une série d’observations sur les virements de crédits, les procédures de passation de marchés, les recrutements et l’audit interne.

Il fait en outre une série de commentaires sur la légalité et la régularité des opérations de l’Agence. Celle-ci est chargée de l’organisation et de la gestion de l’exploitation du système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS). Sur la base d’une convention de délégation avec la Commission, l’Agence a signé en 2013 un contrat pour l’exploitation d’EGNOS pour la période 2014-2021, pour un montant de 588 millions EUR. Dans ce contexte, le Parlement se dit préoccupé par le fait que, bien que le caractère concurrentiel de la procédure de marché ne puisse être remis en question, un critère d'éligibilité excluant les candidatures de consortiums appliqué lors de la première phase de cette procédure, n'a pas été conforme aux règles d’application du règlement financier.

D’une manière générale enfin, le Parlement précise que l'Agence devrait adopter d'urgence une politique de prévention et de gestion des conflits d'intérêts et mettre en œuvre des politiques et des procédures globales en matière d'indépendance.