Décharge 2013: Entreprise commune Clean Sky

Le Parlement a décidé par 557 voix pour, 105 voix contre et 27 abstentions, d’octroyer la décharge au directeur exécutif de l'entreprise commune Clean Sky 2 sur l'exécution du budget de l'entreprise commune pour l'exercice 2013. Le vote sur la décision de décharge couvre la clôture des comptes (voir annexe V, article 5, paragraphe 1, du règlement).

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de Clean Sky pour l’exercice 2013 étaient fiables ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, le Parlement a adopté par 565 voix pour, 74 voix contre et 31 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui s’ajoutent aux recommandations générales figurant dans la résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

• Gestion budgétaire et financière: le Parlement constate que les crédits d'engagement étaient de 90,6%, alors que le taux d'exécution des crédits de paiement était de 87,7%. Il observe avec inquiétude que, bien qu'il ait augmenté par rapport à l'année précédente (75%), le niveau plus faible des crédits de paiement indique que l'exécution du budget reste lente. Il constate également que les membres de l'entreprise commune autres que la Commission contribuent aux ressources à hauteur d'au moins 600 millions EUR, en ce compris leurs contributions couvrant les frais de fonctionnement. Il fait observer qu'au moment de l'audit de la Cour, la contribution engagée par l'Union s'élevait à 713 millions EUR alors que les ressources provenant des membres se montaient à 409 millions EUR. Il invite l'entreprise commune à présenter à l'autorité de décharge un rapport sur les contributions de tous les membres, autres que la Commission, ainsi que sur l'application des règles d'évaluation, accompagné d'une évaluation réalisée par la Commission.
• Contrôle interne: outre les insuffisances constatées par la Cour des comptes, le Parlement souligne plusieurs faiblesses mises au jour lorsque le comptable a testé l'outil de contrôle interne de l’entreprise commune. Il est donc nécessaire d'assurer un suivi de la correction de ces faiblesses, en particulier en ce qui concerne la gestion des subventions et la gouvernance interne en matière de vérification et de validation des engagements.

Autres observations : le Parlement prend acte de la déclaration commune du Parlement, du Conseil et de la Commission ainsi que de l'accord politique conclu ensuite sur la décharge distincte pour les entreprises communes. Il demande à la Cour des comptes de présenter une évaluation financière complète et appropriée des droits et des obligations de l'entreprise commune pour la période courant jusqu'à la date de début des activités de l'entreprise commune Clean Sky 2.

Il invite l'entreprise commune à présenter à l'autorité de décharge un rapport sur les avantages socioéconomiques des projets déjà achevés. Il rappelle à cet égard que l'autorité de décharge a précédemment demandé à la Cour d'élaborer un rapport spécial sur la capacité des entreprises communes à garantir, conjointement avec leurs partenaires privés, la valeur ajoutée et une exécution efficace des programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration de l'Union.

Le Parlement fait en outre une série d’observations en matière de conflits d'intérêts afin que l’ensemble des problèmes enregistrés soient résolus d'ici à la fin du mois de septembre 2015. En particulier, le Parlement invite l'entreprise commune à adopter des mesures globales pour la gestion des conflits d'intérêts, notamment en demandant au fonctionnaire concerné de renoncer à cet intérêt, en l'empêchant de participer à un processus de prise de décision ayant trait au conflit, en restreignant l'accès, par le fonctionnaire concerné, à des informations spécifiques, en modifiant les tâches qui lui sont assignées ou en lui demandant de donner sa démission.

Enfin, le Parlement indique qu’il est favorable à un renforcement des liens entre Clean Sky et SESAR afin d'améliorer la communication et de renforcer les synergies et les complémentarités.