Décharge 2013:  Entreprise commune ENIAC pour la mise en oeuvre de l'initiative technologique conjointe sur la nanoélectronique

Le Parlement a décidé par 439 voix pour, 248 voix contre et 8 abstentions d’ajourner sa décision concernant la décharge au directeur exécutif de l'entreprise commune ECSEL sur l'exécution du budget de l'entreprise commune ENIAC pour l'exercice 2013. Il reporte dans la foulée la clôture des comptes de l'entreprise commune ENIAC pour l'exercice 2013.

Le Parlement a par ailleurs adopté par 659 voix pour, 19 voix contre et 9 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui s’ajoutent aux recommandations générales figurant dans la résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

• Gestion budgétaire et financière: le Parlement s'inquiète vivement du fait que la Cour ait formulé, pour la 3^ème année consécutive, une opinion avec réserve concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes annuels, au motif qu'elle n'était pas en mesure de déterminer si la stratégie d'audit ex post d’ENIAC apportait une assurance suffisante quant à la légalité et à la régularité des opérations. Il estime que cette opinion avec réserve remet en cause la volonté de l'entreprise commune d'être effective et efficace. Il constate que l'entreprise commune a présenté un plan d'action afin de corriger les insuffisances identifiées par la Cour des comptes dans son opinion avec réserve et attend avec intérêt, que l'ensemble du plan d'action soit mis en œuvre de façon efficace. Il demande à l’entreprise commune de fournir un premier rapport d’évaluation intermédiaire sur la mise en œuvre du plan d’action. Parallèlement, le Parlement se dit préoccupé du fait qu’il y ait peu d’informations disponibles sur l’évaluation des contributions des États membres et de l'Aeneas correspondant au niveau réel des paiements de l’Union. Il invite l'entreprise commune à présenter à l'autorité de décharge un rapport sur les contributions de tous les membres autres que la Commission, ainsi que sur l'application des règles d'évaluation, accompagné d'une évaluation réalisée par la Commission. Il demande également à l’entreprise commune de fournir à l’autorité de décharge un rapport sur les avantages socio-économiques des projets déjà achevés.
• Conflits d’intérêts: le Parlement constate que l'entreprise commune a mis en place des mesures détaillées afin de prévenir les conflits d'intérêts. Il fait valoir que, selon le rapport de la Cour, de nouvelles améliorations pourraient être envisagées, telles que la création d'une base de données contenant toutes les informations relatives à ce sujet. Il rappelle que l'autorité de décharge a précédemment demandé à la Cour d'élaborer un rapport spécial sur la capacité des entreprises communes à garantir, conjointement avec leurs partenaires privés, la valeur ajoutée et une exécution efficace des programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration de l'Union.

Autres observations : le Parlement fait en outre une série d’observations sur le cadre juridique de l’entreprise commune, les appels à proposition en cours et son système de contrôle interne. Il prend enfin acte du fait que la Commission a procédé, entre septembre 2012 et février 2013, à une 2^ème évaluation intermédiaire afin d'évaluer les entreprises communes ENIAC et Artemis sous l'angle de la pertinence, de l'efficacité, de l'efficience et de la qualité des recherches. Il relève que le rapport, publié en mai 2013, comportait plusieurs recommandations adressées à l'entreprise commune.